Vu les procédures suivantes :

I.- Par une requête enregistrée le 25 mai 2020 sous le n° 2003909 et des mémoires enregistrés les 2 mai et 28 juin 2022, M. B A, représenté par M^e Hachem, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 9 décembre 2019 par lequel la maire de la commune de Cassis a opposé un sursis à statuer à sa demande de permis de construire modificatif portant surélévation d’un bâtiment situé sur les parcelles cadastrées CH n° 0060 et n° 0061 au

10 avenue Augustin Isnard ;

2°) d’enjoindre à la commune de Cassis de lui délivrer l’autorisation sollicitée sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Cassis une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— l’arrêté est entaché d’erreur de fait quant à la hauteur de l’attique ;

— il est entaché d’erreur d’appréciation quant au nombre de places de stationnement ;

— il est entaché d’erreur d’appréciation quant à l’emprise au sol.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 mars 2022, la commune de Cassis, représentée par la SCP Béranger Blanc Burtez Doucède, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de M. A une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens présentés par le requérant ne sont pas fondés.

Le mémoire enregistré le 11 juillet 2022 pour la commune de Cassis n’a pas été communiqué en application du dernier alinéa de l’article R. 611-1 du code de justice administrative.

II.- Par une requête enregistrée le 27 octobre 2020 sous le n° 2008297 et des mémoires enregistrés les 28 octobre 2022 et 16 janvier 2023, M. B A, représenté par

M^e Hachem, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de condamner la commune de Cassis à lui verser, à titre principal, la somme de 633 289 euros et, à titre subsidiaire, la somme de 445 642 euros, en réparation des préjudices subis du fait de l’illégalité des décisions portant sursis à statuer et refus de permis modificatif, avec intérêt au taux légal et capitalisation des intérêts ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Cassis une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la responsabilité pour faute de la commune de Cassis est engagée compte tenu de l’illégalité de la décision de sursis à statuer du 9 décembre 2020 ;

— elle est également engagée compte tenu de l’illégalité du refus de permis de construire opposée le 3 mars 2022 ;

— il est bien fondé à solliciter, à titre principal, la somme de 633 289 euros en réparation de ses préjudices dont 279 464 euros au titre du préjudice de perte de chiffre d’affaires,

79 642 euros au titre du préjudice matériel et 274 183 euros au titre de la perte d’exploitation ;

— il est bien fondé, à titre subsidiaire, à solliciter la somme de 445 642 euros dont 336 000 euros au titre de la perte de valeur locative, de 79 642 euros au titre du préjudice matériel et de 30 000 euros au titre du préjudice moral.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 8 mars et 22 décembre 2022, la commune de Cassis, représentée par la SCP Béranger Blanc Burtez Doucède, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de M. A une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la requête est irrecevable en ce qu’elle sollicite une somme différente de la réclamation initiale ;

— la requête est irrecevable, à défaut de liaison du contentieux, en ce qui concerne la faute tirée de l’illégalité de la décision de refus de permis de construire du 3 mars 2022 ;

— elle n’a commis aucune faute ;

— le lien de causalité entre l’éventuelle faute et les préjudices n’est pas établi ;

—  les préjudices ne sont pas certains.

III.- Par une requête enregistrée le 2 mai 2022 sous le n° 2203688 et un mémoire enregistré le 11 décembre 2023, M. B A, représenté par M^e Hachem, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 3 mars 2022 par lequel la maire de la commune de Cassis a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif portant sur la surélévation d’un bâtiment situé au 10 avenue Augustin Isnard ;

2°) d’enjoindre à la commune de Cassis de lui délivrer l’autorisation sollicitée sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Cassis une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Il soutient que :

— la décision est entachée d’erreur d’appréciation concernant la règle de hauteur fixée à l’article 5 du règlement du PLUi ;

— elle est entachée d’erreur d’appréciation concernant le motif tiré de la protection de l’espace boisé classé ;

— le motif tiré de la méconnaissance de l’article UP9 du règlement du PLUi est infondé.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 octobre 2023, la commune de Cassis, représentée par la SCP Béranger Blanc Burtez Doucède, conclut au rejet de la requête et demande à ce que soit mise à la charge de M. A une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Arniaud,

— les conclusions de M. Peyrot, rapporteur public,

— les observations de M^e Hachem, représentant M. A, et celles de M^e Reboul, représentant la commune de Cassis.

Considérant ce qui suit :

1. M. A a obtenu le 9 octobre 2017 un permis de construire portant sur la création d’une résidence de sept logements meublés et d’une salle de séminaire. Le 30 octobre 2019, il a déposé une demande de permis modificatif portant notamment sur la création d’un étage en attique destiné à accueillir un logement. Par la requête enregistrée sous le n° 2003909, M. A demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 9 décembre 2019 par lequel la maire de la commune de Cassis a opposé un sursis à statuer sur cette demande. Par la requête enregistrée sous le

n° 2008297, le requérant demande au tribunal de condamner la commune de Cassis à lui verser, à titre principal, la somme de 633 289 euros et, à titre subsidiaire, la somme de 445 642 euros, en réparation des préjudices subis du fait de l’illégalité des décisions portant sursis à statuer et refus de permis modificatif. Par la requête n° 2203688, M. A demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 3 mars 2022 par lequel la maire de la commune de Cassis a refusé de lui délivrer le permis de construire modificatif portant sur la création d’un logement en attique.

2. Les requêtes nos 2003909, 2008297 et 2203688 présentées par M. A présentent à juger des questions similaires et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu, par suite, de les joindre afin de statuer par un seul jugement.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

En ce qui concerne la légalité de l’arrêté du 9 décembre 2019 portant sursis à statuer :

3. Aux termes de l’article L. 153-11 du code de l’urbanisme : « () L’autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l’article L. 424-1, sur les demandes d’autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan dès lors qu’a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable ».

4. Un sursis à statuer ne peut être opposé à une demande de permis de construire, sur le fondement des dispositions citées ci-dessus, postérieurement au débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable, qu’en vertu d’orientations ou de règles que le futur plan local d’urbanisme pourrait légalement prévoir et à la condition que la construction, l’installation ou l’opération envisagée soit de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse son exécution.

5. D’une part, le débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) s’est déroulé durant l’année 2016 et le PLUi a été approuvé le 19 décembre 2019, soit dix jours après la signature de la décision attaquée. Le projet était donc suffisamment avancé le 9 décembre 2019, date à laquelle la maire de Cassis a sursis à statuer sur la demande de permis de construire modificatif de M. A.

6. D’autre part, le projet objet du permis de construire modificatif porte sur la construction supplémentaire, en R+2, d’un attique de 180 m² à vocation de logement principal pour le pétitionnaire, sur le toit plat de la construction existante ayant fait l’objet d’un permis de construire initial le 9 octobre 2017. L’arrêté litigieux mentionne plusieurs motifs de méconnaissance du futur PLUi, dont le dépassement de l’emprise au sol de la construction initiale. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier, ni n’est allégué, que l’objet du permis de construire modificatif en cause ait pour effet d’augmenter l’emprise au sol de la construction. Par suite, la maire de la commune de Cassis ne pouvait se fonder sur ce motif pour opposer un sursis à statuer à la demande de M. A.

7. En revanche, l’article 11 du règlement de la zone UP2b impose, pour les logements, la création de : « 1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher entamée, sans être inférieur à 1 place par logement. Toutefois, pour les résidents, il n’est pas exigé plus de 2 places par logement ». Il ressort du Cerfa renseigné par le pétitionnaire que le nombre de places de stationnement est resté inchangé entre le permis initial et la demande de permis modificatif, soit 20 places de stationnement en extérieur. Par suite, la commune est fondée à soutenir que le projet, en créant un logement de 180 m² sans créer de places supplémentaires et alors que le nombre de places inscrit au Cerfa était insuffisant, méconnaît le futur article 11 du PLUi.

8. La décision attaquée se fonde également sur la hauteur de la construction en litige. Il ressort des pièces du dossier que la hauteur de la construction existante objet du permis initial est comprise entre 6,25 et 7 mètres. Il ressort aussi de l’article 5 de la zone UP2b du PLUi approuvé le 19 décembre 2019 et du lexique que la « hauteur de façade » des constructions du type de celle en litige ne peut être supérieure à 7 mètres « entre tout point du nu supérieur de toutes les dalles de couverture, y compris celles des étages en attique » et le point bas de la façade, que la « hauteur totale » est inférieure ou égale à la « hauteur de façade » augmentée de 3 mètres et que peuvent surmonter une toiture plate des installations et constructions ne générant pas de surface de plancher, telles que des éléments architecturaux, des installations techniques ou des locaux techniques. Le pétitionnaire fait valoir que le dernier étage projeté, situé en retrait et respectant en grande partie la règle de calcul d’angle de 30°, ne conduit pas à dépasser la hauteur totale de 10 mètres. Toutefois, ce dernier étage correspond à un logement, soit une surface de plancher supplémentaire, conduisant à une hauteur de façade de près de 10 mètres, calculée à partir du nu supérieur de la dalle de couverture de l’étage en attique projeté, en méconnaissance du futur PLUi.

9. Enfin, il ressort du projet d’aménagement de développement durable (PADD), librement consultable sur le site internet « Géoportail de l’urbanisme », que l’intention urbaine de la zone d’accueil du projet contesté, classé en UP2b, est de « limiter la densification ». Le PADD vise également, pour la commune de Cassis, à « valoriser l’identité maritime fondatrice, par la préservation du centre ancien, la maîtrise de l’urbanisation et la protection de l’environnement, des vues et des paysages emblématiques ». Il ressort des pièces du dossier que le projet initial avait fait l’objet d’un avis défavorable de l’architecte des bâtiments de France le 19 juin 2017 concernant le respect de l’intérêt public attaché au patrimoine, à l’architecture, au paysage naturel ou urbain, à la qualité des constructions et à leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant. Or, le projet est situé entre le centre ancien et les hauteurs de la ville, dans l’axe de la baie de Cassis, de manière à impacter la vue compte tenu du profil altimétrique de la parcelle et de la zone. Il porte sur la création d’un logement dont la hauteur sera de 10 mètres sur une surface conséquente de 180 m², soit une hauteur de près de 42% supérieure à celle autorisée par le PLUi approuvé le 19 décembre 2019 dans ce secteur classé pavillonnaire. Dans ces conditions, un tel dépassement de la hauteur maximale de façade, sur une surface importante et compte tenu de la localisation du projet et son environnement, ne peut être regardé comme minime et était de nature à compromettre l’exécution du futur plan dans la zone concernée. Par suite, la maire de Cassis n’a pas commis d’erreur d’appréciation en décidant de surseoir à statuer le 9 décembre 2019 sur la demande de permis de construire modificatif compte tenu du PLUi approuvé le 19 décembre 2019.

10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d’annulation présentées par M. A dans l’instance n° 2003909 doivent être rejetées. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter les conclusions à fin d’injonction qu’il présente dans la même instance.

En ce qui concerne la légalité de la l’arrêté du 3 mars 2022 portant refus de permis de construire modificatif :

11. Le sursis à statuer opposé au requérant par l’arrêté du 9 décembre 2019 a été prononcé pour une durée de deux ans. M. A a donc, le 17 janvier 2022, confirmé sa demande de permis de construire modificatif. La décision attaquée, portant rejet de cette demande, a été prise aux motifs que le projet méconnaissait l’article 5 du règlement du PLUi concernant sa hauteur, que la création de sept places de stationnement supplémentaires compromettait la conservation et la protection de l’espace boisé classé et qu’il méconnaissait aussi l’article 9 de la zone UP du PLUi concernant son insertion dans le paysage.

12. En premier lieu, le requérant conteste le motif tiré de la méconnaissance de l’article 5 du règlement du PLUi concernant la hauteur du bâtiment. Toutefois, comme il a été dit au point 8 du présent jugement, l’article 5 de la zone UP2b du PLUi approuvé le 19 décembre 2019 prévoit que la hauteur de façade des constructions du type de celle en litige ne peut être supérieure à 7 mètres « entre tout point du nu supérieur de toutes les dalles de couverture, y compris celles des étages en attique » et le point bas de la façade. Si la hauteur totale d’un bâtiment peut atteindre dix mètres, il ressort de l’article 5 du PLUi que seuls peuvent être autorisés, entre 7 et 10 mètres, des éléments architecturaux. Le projet en litige, qui porte sur la création d’un appartement en attique, ne constitue pas un élément architectural au sens des dispositions du PLUi et le requérant n’est donc pas fondé à soutenir que ce motif serait illégal.

13. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 113-1 du même code : « Les plans locaux d’urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu’ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations ». Un permis de construire n’a d’autre objet que d’autoriser la construction d’immeubles conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire. La circonstance que ces plans et indications pourraient ne pas être respectés ou que ces immeubles risqueraient d’être ultérieurement transformés ou affectés à un usage non conforme aux documents et aux règles générales d’urbanisme n’est pas, par elle-même, sauf le cas d’éléments établissant l’existence d’une fraude à la date de la délivrance du permis, de nature à affecter la légalité de celui-ci.

14. La parcelle assiette du projet en litige fait l’objet d’un classement partiel en espace boisé classé. Le permis de construire initial, délivré le 9 octobre 2017, porte sur la construction de sept logements ainsi que de vingt places de stationnement dont dix-huit sont prévues au sein de cet espace boisé. Le Cerfa du permis modificatif porte sur différents aspects de la construction ainsi que, notamment, la création d’un étage en attique, sans apporter de modification du nombre de places de stationnement, le formulaire mentionnant à cet égard un nombre inchangé de vingt places de stationnement en extérieur. Il ressort en particulier du plan de masse que le projet fait apparaître vingt-sept places de stationnement, par l’aménagement de places en épi en remplacement d’un alignement de places. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que ces créations supplémentaires affecteraient la présence des arbres existants sur la parcelle, dans des conditions qui compromettraient la conservation ou la protection des boisements ayant fait l’objet d’un classement par le PLUi. Par suite, le requérant est fondé à soutenir que le motif de refus du permis modificatif tiré de l’aggravation de l’atteinte à l’espace boisé est entaché d’erreur d’appréciation.

15. En dernier lieu, aux termes de l’article 9 de la zone UP du PLUi : « a) Peuvent être interdits ou admis sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales, les constructions ou ouvrages à édifier ou à modifier qui, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, à la valorisation du patrimoine ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. / b) L’ensemble des dispositions de l’article 9 ne fait pas obstacle à la réalisation d’extensions de conception architecturale contemporaine, dès lors que sont mis en valeur les éléments d’intérêt de la construction initiale ».

16. Il résulte de ces dispositions que, si les constructions projetées portent atteinte aux paysages naturels avoisinants, l’autorité administrative compétente peut refuser de délivrer le permis de construire sollicité ou l’assortir de prescriptions spéciales. Pour rechercher l’existence d’une atteinte à un paysage naturel de nature à fonder le refus de permis de construire ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de ce permis, il lui appartient d’apprécier, dans un premier temps, la qualité du site naturel sur lequel la construction est projetée et d’évaluer, dans un second temps, l’impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site.

17. Le requérant fait valoir que la parcelle assiette du projet est située dans un environnement boisé et construit où sont présents des habitations ainsi que des immeubles collectifs relativement proches. En se bornant à indiquer que l’architecte des bâtiments de France a rendu un avis défavorable sur le projet, que l’étage en attique sera visible depuis la rue Isnard et constituera un élément imposant dans le paysage, la commune n’apporte pas d’éléments permettant d’apprécier, dans cette instance, ni la qualité du site naturel sur lequel la construction est projetée ni l’impact de cet attique sur son environnement. Par suite, le requérant est fondé à soutenir que la commune, en refusant pour ce motif le permis modificatif en litige, a méconnu l’article 9 de la zone UP du PLUi.

18. Toutefois, il résulte de l’instruction que la commune aurait pris la même décision de refus en se fondant uniquement sur le motif tiré de la méconnaissance de l’article 5 de la zone UP2b du PLUi. Par suite, les conclusions aux fins d’annulation présentées par M. A dans l’instance n° 2203688 doivent être rejetées. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter les conclusions à fin d’injonction présentées par M. A dans cette même instance.

Sur les conclusions indemnitaires :

En ce qui concerne la faute tirée de l’illégalité de la décision du 9 décembre 2019 portant sursis à statuer :

19. Ainsi qu’il a été dit aux points 5 à 9 du présent jugement, la décision du

9 décembre 2019 portant sursis à statuer n’est pas entachée d’illégalité, en sorte que M. A n’est pas fondé à soutenir que cette décision engagerait pour faute la responsabilité de la commune de Cassis.

En ce qui concerne la faute tirée de l’illégalité du refus du permis modificatif du

3 mars 2022 :

20. Ainsi qu’il a été exposé aux points 12 et 18 du présent jugement, la décision du

3 mars 2022 portant refus de permis de construire modificatif n’est pas entachée d’illégalité en sorte que M. A n’est pas fondé à soutenir qu’elle engagerait pour faute la responsabilité de la commune de Cassis.

21. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions indemnitaires présentées par

M. A doivent être rejetées, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir opposées en défense.

Sur les frais liés au litige :

22. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Cassis, qui n’est pas la partie perdante dans les présentes instances, les sommes que M. A demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de M. A une somme globale de 2 000 euros à verser à la commune de Cassis au titre des frais de même nature.

D É C I D E :

Article 1er : Les requêtes présentées par M. A sont rejetées.

Article 2 : M. A versera une somme globale de 2 000 euros à la commune de Cassis sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la commune de Cassis.

Délibéré après l’audience du 30 janvier 2024, à laquelle siégeaient :

M^me Hogedez, présidente,

M^me Busidan, première conseillère,

M^me Arniaud, conseillère,

Assistées de M. Brémond, greffier.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 février 2024.

La rapporteure,

signé

C. Arniaud

La présidente,

signé

I. Hogedez

Le greffier,

signé

A. Brémond

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier.

Nos 2003909, 2008297, 2203688