Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
[…] — que la dissolution a donc été adoptée en violation de l'article 16 des statuts, qui requiert une décision votée à la majorité absolue dans le cadre d'une société composée de deux associés, et des articles L. 227-9 alinéa 2 et L. 225-246 du code de commerce;
[…] Par ses dernières conclusions du 22 septembre 2010, Mme [Z] demande à la cour, au visa de la procédure qu'elle a engagée par acte du 11 juin 2009 devant le tribunal de commerce de Paris, de la plainte pénale déposée sous le n° de parquet 1021192068, des articles 1108 et 1591 du code civil, L 225-35, L 225-41, 'L 226-96", L 225-246, L 235-1 et suivants, L 237-8 4° du code de commerce, de la maxime fraus omnia corrumpit, des décrets n° 95-1300 du 19 décembre 1995 et 2006-211 du 22 février 2006, de :
[…] à l'article L. 225 -231, […] des sociétés qu'elle contrôle au sens de l'article L . 233-3. […] il est de jurisprudence constante – citée d'ailleurs par les époux X – que « la notion d'opérations de gestion au sens de l'article L.. 225 -231 du code de commerce correspond aux mesures arrêtées par les organes de gestion et non aux actes relevant de la compétence […] qu'aux termes de l'article L. 225-246 du code de commerce […]