Règlement (UE) 231/2014 du 11 mars 2014 instituant un instrument d'aide de préadhésion (IAP II)Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 16 mars 2014 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 11 mars 2014 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 15 mars 2014 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n °231/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument d'aide de préadhésion (IAP II) |
Décisions • 5
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[…] 3 Les considérants 2, 6 et 7 du règlement (UE) n o 231/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 2014, instituant un instrument d'aide de préadhésion (IAP II) (JO 2014, L 77, p. 11, ci-après le « règlement IAP II »), énoncent :
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[…] 3 Les considérants 2, 6 et 7 du règlement (UE) n° 231/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 2014, instituant un instrument d'aide de préadhésion (IAP II) (JO 2014, L 77, p. 11, ci-après le « règlement IAP II »), énoncent :
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[…] 1 Par sa requête, M. Ntinos Ramon demande à la Cour l'autorisation de pratiquer une saisie arrêt entre les mains de la Commission européenne sur les sommes détenues par cette dernière au titre des fonds de préadhésion concernant la défense et la promotion des droits de l'homme, dans le cadre du règlement (UE) n o 231/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 2014, instituant un instrument d'aide de préadhésion (IAP II) (JO 2014, L 77, p. 11, ci-après le « règlement IAP II »).
Commentaires • 2
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 212, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
vu l'avis du Comité des régions (2),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),
considérant ce qui suit:
- Tribunal administratif de Montreuil, 17 février 2025, n° 2502658
- D.S BOULANGERIE
- Tribunal de commerce de Sedan, Contentieux général, 3 avril 2018, n° 2017001646
- Article 413-10 du Code pénal
- Article 1799-1 du Code civil
- Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 18 mai 2021, n° 21/00225
- HOORTRADE (LYON 7EME, 878143601)
- ALINEA HI TEC (CLERMONT-FERRAND, 391001864)
- Article 832-1 du Code civil
- Entreprises LA HAIE FOUASSIERE (44690)
- Règlement (UE) 2024/2609 du 7 octobre 2024 modifiant l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de napropamide, de pyridabène et de tebufenpyrad présents dans ou sur certains produits
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 4ème chambre, 15 octobre 2024, n° 2406220
- FONCIA MORBIHAN (VANNES, 313384901)