Règlement (CEE) 1308/68 du 28 août 1968 relatif à la vente de beurre de stock public en vue de l'exportationAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 septembre 1968 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 août 1968 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 août 1968 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1308/68 de la Commission, du 28 août 1968, relatif à la vente de beurre de stock public en vue de l'exportation |
Décisions • 5
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[…] 29attendu que certains des montants que la commission a refuse de mettre a la charge du feoga constituent des depenses effectuees par le gouvernement requerant a titre de vente a prix reduit de beurre de stock public en vertu du reglement n 1308/68 de la commission du 28 aout 1968 ( jo l 214 du 29 . 8 . 1968 , p . 10 ) ;
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[…] paragraphe 3, du règlement de la Commission no 1308, du 28 août 1968, relatif à la vente de beurre de stock public en vue de l'exportation et concerne en particulier les limites de la notion de force majeure intervenant dans la disposition dont s'agit. […] Il nous semble que le principe posé par l'arrêt du 11 mai 1977 dans le cadre de l'interprétation du règlement no 1259/72 est également applicable relativement au règlement no 1308/68: tous deux poursuivent en effet des buts présentant des affinités étroites et établissent des modalités d'application trés semblables entre elles.
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[…] A la différence du règlement no 100/72 examiné dans l'espèce présente, les règlements no 1259/72 de la Commission du 16 juillet 1972 (JO L 139 du 31. 12. 1972, p. 18) et no 1308/68 de la Commission du 28 août 1968 (JO L 214 du 28. 8. 1968, p. 10) sur lesquels portaient ces arrêts, contenaient également une réglementation détaillée visant à assurer une utilisation conforme aux destinations légales. […]
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Texte du document
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