Règlement (UE) 557/2011 du 9 juin 2011
Règlement (UE) 557/2011 du 9 juin 2011Abrogé
Version10 juin 2011
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 10 juin 2011 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 9 juin 2011 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 10 juin 2011 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 557/2011 de la Commission du 9 juin 2011 interdisant, dans l'océan Atlantique Est et dans la mer Méditerranée, les activités de pêche du thon rouge par les senneurs à senne coulissante battant pavillon de l'Espagne ou enregistrés dans cet État membre |
Voir la source institutionnelle
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite ce texte
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite ce texte
Texte du document
Version du 10 juin 2011 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- Tribunal administratif de Caen, 24 janvier 2025, n° 2200544
- Tribunal administratif de Strasbourg, 27 mars 2025, n° 2501660
- Article L421-12 du Code de la construction et de l'habitation
- Jurisprudence servitude de tour d'échelle : jugements et arrêts
- Article 1865 du Code civil
- Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 20 mai 2021, n° 18/07036
- Entreprises SAINT AUBIN DE TERREGATTE (50240)
- PSJ (MELUN, 347549966)
- Article R610-5 du Code pénal
- Article R812-8 du Code rural et de la pêche maritime