Règlement (CEE) 234/68 du 27 février 1968 portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des plantes vivantes et des produits de la floricultureAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2008 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 27 février 1968 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 2 mars 1968 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 234/68 du Conseil, du 27 février 1968, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des plantes vivantes et des produits de la floriculture |
Décisions • 31
Annulation —
[…] L'Etat membre ne peut mettre à exécution les mesures projetées avant que cette procédure ait abouti à une décision finale » ; que l'article 42 du même traité prévoit que « les dispositions du chapitre relatif aux règles de concurrence ne sont applicables à la production et au commerce des produits agricoles que dans la mesure déterminée par le Conseil … » ; qu'aux termes de l'article 11 du règlement (CEE) n° 234/68 du Conseil des Communautés européennes du 27 février 1968, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des plantes vivantes et des produits de la floriculture : « Sous réserve de dispositions contraires du présent règlement, […]
—
[…] Une nouvelle fois, la Cour est appelée à interpréter, dans le cadre d'une procédure préjudicielle, le règlement no 234/68/CEE du Conseil du 27 février 1968, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des plantes vivantes et des produits de la floriculture. […]
Annulation —
[…] L'Etat membre ne peut mettre à exécution les mesures projetées avant que cette procédure ait abouti à une décision finale » ; que l'article 42 du même traité prévoit que « les dispositions du chapitre relatif aux règles de concurrence ne sont applicables à la production et au commerce des produits agricoles que dans la mesure déterminée par le Conseil … » ; qu'aux termes de l'article 11 du règlement (CEE) n° 234/68 du Conseil des Communautés européennes du 27 février 1968, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des plantes vivantes et des produits de la floriculture : « Sous réserve de dispositions contraires du présent règlement, […]
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Texte du document
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