Les règlements (CEE) no 950/68 et (CEE) no 97/69 sont abrogés.
Version10 septembre 1987
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 10 septembre 1987 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 janvier 1996 |
Décision • 1
1. CJCE, n° C-143/93, Arrêt de la Cour, Gebroeders van Es Douane Agenten BV contre Inspecteur der Invoerrechten en Accijnzen, 13 février 1996
[…] 7 Les règlements n_ 950/68 et n_ 97/69 ont ensuite été abrogés à compter du 1er janvier 1988 par l'article 16 du règlement (CEE) n_ 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (TDC) (JO L 256, p. 1, ci-après le «règlement n_ 2658/87»). Au sein de ce règlement, les positions 2302 10 90 et 2306 90 91 font partie du chapitre 23 de la nomenclature combinée intitulée «Résidus et déchets des industries alimentaires; aliments préparés pour animaux.»
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