| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2026 |
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Le TARIC est établi, mis à jour, géré et diffusé par la Commission qui utilise, dans la mesure du possible, des moyens informatiques. Elle prend notamment les dispositions nécessaires pour:
a)intégrer dans le TARIC toutes les mesures figurant dans le présent règlement ou dans son annexe II,
b)attribuer les codes TARIC et les codes additionnels,
c)mettre à jour le TARIC immédiatement,
d)diffuser immédiatement, sous format électronique, les modifications apportées au TARIC.
[…] il convient de souligner que le TARIC est établi, mis à jour, géré et diffusé par la Commission, conformément aux articles 2 et 6 du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO 1987, L 256, […] en ce sens, arrêt du 12 février 2008, CELF et ministre de la Culture et de la Communication, C-199/06, EU:C:2008:79, point 61). […]
[…] 9 Le règlement cité par la juridiction nationale a été adopté conformément à l'article 9 du règlement (CEE) n_ 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (5). L'article 9, paragraphe 1, sous a), habilite la Commission, agissant selon la procédure du comité de gestion établie par l'article 10 (6), à arrêter, entre autres, des mesures concernant l'«application de la nomenclature combinée … en ce qui concerne notamment … le classement des marchandises».
[…] 3) La réponse à la deuxième question est-elle la même si les marchandises sont importées par bateau dans un État membre à partir d'un pays tiers avec lequel la Communauté économique européenne a conclu un accord comportant des dispositions analogues à l'article 6 et à l'article 18 de l'accord conclu entre le royaume de Suède et la Communauté économique européenne et si l'appréciation doit être effectuée au regard d'un tel accord (accord de libre-échange)?