| Entrée en vigueur : | 10 septembre 1987 |
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| Sortie de vigueur : | 1 janvier 1996 |
1. La Commission est assistée d'un comité de la nomenclature tarifaire et statistique, dénommé « comité de la nomenclature » et ci-après « comité », composé de représentants des États membres et présidé par un représentant de la Commission.
2. Le comité établit son règlement intérieur.
[…] En ce qui concerne tout d'abord un point que le Finanzgericht a soulevé dans l'ordonnance de renvoi, la Commission soutient que le règlement no 2275/88 n'est pas invalide du seul fait que le comité de la nomenclature (c'est-à-dire le comité institué en application de l'article 7 du règlement no 2658/87, composé d'experts douaniers des États membres et présidé par un représentant de la Commission) ne s'est pas prononcé, avant l'adoption du règlement, dans le délai qui lui était imparti par son président. […]
[…] 7 Avant d'examiner cette question particulière, nous aimerions profiter de cette opportunité pour examiner un problème d'ordre général qui concerne la coopération entre les juridictions nationales et la Cour au titre de l'article 177 du traité CE, en particulier lorsque la Cour est saisie de questions d'interprétation: selon nous, la présente espèce soulève manifestement le problème plus vaste de la bonne répartition des tâches entre la Cour et les juridictions nationales.