Le règlement (UE) no 330/2010 s’applique aux accords verticaux portant sur l’achat, la vente ou la revente de véhicules automobiles neufs à partir du 1er juin 2013.
Article 3 - Application du règlement (UE) no 330/2010
Version1 juin 2010
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Version7 mai 2023
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 7 mai 2023 |
|---|
Décision • 1
1. Tribunal de commerce / TAE de Chambéry, Rendu de décisions, 16 décembre 2015, n° 2013F00277
[…] — le premier en dates des 17/02/2003 et 05/03/2003 concernant les véhicules commercialisés sous la marque « Aixam », […] de condamner la SAS AIXAM MEGA à payer, à titre d'indemnité en application de l'article 700 du CPC, la somme de 2 000 € à la SARL A MINI AUTO et la somme de 2000 € M. Z A, ès-qualités, […] Attendu que le bénéfice de cette exemption est subordonné, par l'art. 3-5 de ce règlement à la condition que l'accord soit conclu :
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Commentaires • 2
2. Règles de concurrence applicables dans le secteur automobile et notamment aux « pièces de rechange » : précisions de la Commission européenne
Julie Griffin Et Pauline Omerin · Squire Patton Boggs · 2 octobre 2012
. __________________________________________________________________________________ [1] Règlement (UE) n° 330/2010 de la Commission européenne du 20 avril 2010 concernant l'application de l'article 101, paragraphe 3, […]
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. __________________________________________________________________________________ [1] Règlement (UE) n° 330/2010 de la Commission européenne du 20 avril 2010 concernant l'application de l'article 101, paragraphe 3, […]
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