Règlement (CE) 2200/96 du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2008 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 octobre 1996 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 21 novembre 1996 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 2200/96 du conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes |
Décisions • 243
—
[…] Toutefois, elle précisait : « Dans la mesure où les décisions en cause du CERAFEL aboutissent à imposer aux négociants-expéditeurs des quotas pour les quantités de choux-fleurs pouvant être commercialisées au moyen de contrats de campagne, elles pourraient être visées par les dispositions de l'article 81 § 1 du traité CE, sans pouvoir bénéficier de l'exemption prévue à l'article 2 du règlement n°26/62 ou des dispositions de l'article 81 § 3 du traité CE ». 9. […] à l'époque des faits, aux dispositions du règlement (CE) n° 2200-96 du Conseil, du 28 octobre 1996, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (ci-après « OCM »). 11. […]
—
[…] 7 Le règlement (CE) nº 2200/96 du Conseil, du 28 octobre 1996, porte organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (JO L 297, p. 1). […]
Annulation —
[…] Vu le règlement (CE) du Conseil n° 2200/96 du 28 octobre 1996 relatif aux programmes opérationnels, aux fonds opérationnels et à l'aide financière communautaire des organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes ;
Commentaires • 27
Texte du document
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