Règlement (UE) 2015/1475 du 27 août 2015
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 17 septembre 2015 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 27 août 2015 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 août 2015 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2015/1475 de la Commission du 27 août 2015 modifiant le règlement (UE) n° 284/2013 en ce qui concerne les mesures transitoires s'appliquant aux procédures relatives aux produits phytopharmaceutiques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décision • 1
Rejet —
[…] Il ressort des dispositions transitoires prévues au premier alinéa du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 284/2013 que « Le règlement (UE) no 545/2011 continue de s'appliquer en ce qui concerne les procédures d'autorisation de produits phytopharmaceutiques () à condition que les demandes aient été introduites le 31 décembre 2015 au plus tard () ». Le second alinéa du même paragraphe, issu du règlement (UE) n° 2015/1475 de la Commission du 27 août 2015, dispose que « Le règlement (UE) n° 545/2011 continue de s'appliquer en ce qui concerne les procédures de renouvellement des autorisations de produits phytopharmaceutiques engagées en vertu de l'article 43, paragraphe 2, […]
Commentaires • 2
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 78, paragraphe 1, point b),
considérant ce qui suit:
- MAT SERVICES
- Cour d'appel de Paris 7 décembre 2023, n° 23/03114
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence 24 février 2022, n° 19/10879
- Cour d'appel de Paris 16 mai 2012, n° 10/23577
- Cour d'appel de Metz, Retention administrative, 19 novembre 2024, n° 24/00961
- PROTIM (BRON, 410047013)
- NEWBEEZNESS (CHAMPIGNY, 878914928)
- POTCHA5 (PARIS 2, 878730324)
- Article 230-32 du Code de procédure pénale
- Article 1881 du Code civil
- Entreprises TOURVILLE EN AUGE (14130)
- Article 372-2 du Code civil
- Tribunal administratif de Melun, 12ème chambre, éloignement, 6 février 2025, n° 2408582
- MAISON GIUSEPPE (ENGHIEN-LES-BAINS, 840570618)