Règlement (UE) 2024/573 du 7 février 2024 relatif aux gaz à effet de serre fluorés
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 11 mars 2024 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 7 février 2024 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 février 2024 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2024/573 du Parlement européen et du Conseil du 7 février 2024 relatif aux gaz à effet de serre fluorés, modifiant la directive (UE) 2019/1937 et abrogeant le règlement (UE) no 517/2014 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
Décisions • 2
—
[…] (1) Règlement (UE) 2024/573 du Parlement européen et du Conseil du 7 février 2024 relatif aux gaz à effet de serre fluorés, modifiant la directive (UE) 2019/1937 et abrogeant le règlement (UE) no 517/2014 (JO 2024, p. 573).
—
[…] 1 Par sa demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE, la requérante, Chemours Netherlands BV, sollicite notamment le sursis à l'exécution de la lettre de la Commission européenne du 1 er août 2025 par laquelle une sanction de réduction de quota pour non-respect de l'article 16, paragraphe 1, du règlement (UE) 2024/573 du Parlement européen et du Conseil, du 7 février 2024, relatif aux gaz à effet de serre fluorés, modifiant la directive (UE) 2019/1937 et abrogeant le règlement (UE) n o 517/2014 (JO L, 2024/573), lui a été infligée (ci-après la « décision attaquée ») et l'octroi de toute mesure autre ou supplémentaire que le président du Tribunal considère appropriée dans les circonstances de l'espèce.
Commentaires • 13
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 192, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
après consultation du Comité des régions,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
- TARTE COSMETICS FRANCE (NEUILLY-SUR-SEINE, 845257229)
- Tribunal administratif de Pau, 5 novembre 2024, n° 2401534
- Tribunal administratif de Toulouse, 23 février 2024, n° 2304596
- Entreprises ALLEVES (74540)
- CAA de NANTES, 6ème chambre, 01/10/2024, 23NT02678, Inédit au recueil Lebon
- Tribunal administratif de Melun, 14 août 2024, n° 2409251
- Cour de cassation, 1re chambre civile, 19 juin 2024, n° 23-13.367
- Entreprises BARBERY (14220)
- RAFAEL IMMOBILIER (MONTPELLIER, 501309314)
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 janvier 1995, 93-18.842, Inédit
- CACHE CACHE (SAINT-MALO, 382456051)
- Jurisprudence perte de gains professionnels futurs : jugements et arrêts
- ROUSSELOT ISLE SUR LA SORGUE (L'ISLE-SUR-LA-SORGUE, 484870142)
- ASIA EXO (VITRY-SUR-SEINE, 891445009)
- ICONIC RETAIL (PARIS 16, 801978115)
- MCB TRANSPORT (LE BLANC-MESNIL, 809317571)
- AGL CIMADE (TOULOUSE, 402715692)
- Cour d'appel de Paris, 23 septembre 2016, n° 14/13608
- CREDIT LYONNAIS (LYON, 954509741)
- Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 22 novembre 2018, n° 17/02416
- Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 5 novembre 2019, n° 19/03112