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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 9 oct. 2025, T-694/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-694/25 |
| Affaire T-694/25: Recours introduit le 9 octobre 2025 Chemours Netherlands/Commission | |
| Date de dépôt : | 9 octobre 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025TN0694 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/6514 |
15.12.2025 |
Recours introduit le 9 octobre 2025 Chemours Netherlands/Commission
(Affaire T-694/25)
(C/2025/6514)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Chemours Netherlands BV (Dordrecht, Pays-Bas) (représentants: Mes C. Mereu et N. Konings, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
|
— |
annuler partiellement la décision de la défenderesse du 1er août 2025, en ce qu’elle impose à titre de sanction une réduction de quota pour dépassements allégués antérieurs à 2019, en violation des délais de prescription applicables; |
|
— |
à titre subsidiaire, annuler la décision de la défenderesse du 1er août 2025, en tout ou en partie, en ce que la sanction qui en résulte ne tient pas compte de l’existence de quotas inutilisés légitimement obtenus et transférés par la requérante à une entité du groupe au cours de la période 2016 à 2024, qui devraient compenser tout prétendu dépassement; |
|
— |
à titre plus subsidiaire, annuler la décision de la défenderesse du 1er août 2025, en tout ou en partie, en ce que la sanction qui en résulte viole le principe de proportionnalité, en ne tenant pas compte de la bonne foi et de la transparence constante de la requérante; du rôle essentiel de la requérante dans l’approvisionnement du marché de l’Union européenne en fluides frigorigènes à faible PRG (grâce à son accord contractuel avec une société du groupe pour la poursuite de l’approvisionnement du marché); et de la nécessité d’une sanction plus proportionnée, y compris la possibilité d’une mise en œuvre progressive; et |
|
— |
condamner la défenderesse à l’ensemble des frais et dépens de la présente procédure et de toute procédure de référé y liée. |
Moyens et principaux arguments
Par le présent recours, la requérante sollicite l’annulation de la décision Ares (2025) 6294834 de la Commission du 1er août 2025 en ce qui concerne la réduction du quota pour non-respect de l’article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) 2024/573 (1) relatif aux gaz à effet de serre fluorés, à l’appui de laquelle la requérante invoque deux moyens.
|
1. |
Premier moyen, tiré de la violation des principes de sécurité juridique, de prescription et de non-rétroactivité, en vertu du droit de l’Union et de la Charte des droits fondamentaux, en ce que la décision de la défenderesse pénalise rétroactivement la requérante pour de prétendus dépassements de quota remontant à 2016, violant ainsi le principe de sécurité juridique et dépassant tout délai de prescription raisonnable fixé par le droit de l’Union. |
|
2. |
Deuxième moyen, tiré de la violation du principe de proportionnalité, en ce que la sanction infligée est manifestement disproportionnée au regard des faits, des objectifs environnementaux du règlement (UE) 2024/573 et du comportement de la requérante. |
(1) Règlement (UE) 2024/573 du Parlement européen et du Conseil du 7 février 2024 relatif aux gaz à effet de serre fluorés, modifiant la directive (UE) 2019/1937 et abrogeant le règlement (UE) no 517/2014 (JO 2024, p. 573).
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/6514/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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