RÈGLEMENT (CE) 545/95 du 10 mars 1995
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 14 mars 1995 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 10 mars 1995 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 11 mars 1995 |
| Titre complet : | RÈGLEMENT (CE) N° 545/95 DE LA COMMISSION du 10 mars 1995 modifiant le règlement (CE) n° 2668/94 de la Commission autorisant l'organisme d'intervention italien à mettre en adjudication 148 000 tonnes de froment dur en vue d'exportation sous forme de semoules de blé dur vers l'Algérie |
Décisions • 2
—
[…] 35. Le 10 mars 1995, la Commission a modifié le règlement n° 2668/94 en adoptant le règlement (CE) n° 545/95 . Elle a prévu que le montant total de la garantie serait libéré dans les 15 jours suivant la date à laquelle l'adjudicataire aurait apporté la preuve que «l'exigence principale visée au paragraphe 4 a été satisfaite».
—
[…] 26 Par la suite, des modifications ont été apportées au second alinéa de cette disposition par le règlement (CE) n° 545/95 de la Commission, du 10 mars 1995, modifiant le règlement n° 2668/94 (JO L 55, p. 27). Ledit alinéa prévoit dorénavant que la libération du montant de 50 écus doit être effectuée «dans un délai de quinze jours ouvrables suivant la date à laquelle l'adjudicataire apporte la preuve que l'exigence principale visée au paragraphe 4 a été satisfaite».
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Texte du document
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