Règlement (CE) 2602/2001 du 27 décembre 2001 instituant des mesures visant à reconstituer le stock de merlu dans les sous
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 mars 2002 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 27 décembre 2001 |
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| Date de publication au JOUE : | 29 décembre 2001 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 2602/2001 de la Commission du 27 décembre 2001 instituant des mesures visant à reconstituer le stock de merlu dans les sous-zones CIEM III, IV, V, VI et VII et les divisions CIEM VIII a, b, d et e |
Décision • 1
—
[…] 14 – Dans une communication publiée le 19 février 2002, la Commission observe: «Étant donné que le règlement [nº 2602/2001] a été adopté sans avoir obtenu (contrairement à ce qui est indiqué au considérant 7) l'avis du comité de gestion, qui est requis, et qu'il est donc illégal pour cause de violation d'une règle de procédure essentielle, le texte intitulé ‘Règlement (CE) nº 2602/2001 de la Commission du 27 décembre 2001 instituant des mesures visant à reconstituer le stock de merlu dans les sous-zones CIEM III, IV, V, VI et VII et les divisions CIEM VIII a, b, d et e' ne peut produire aucun effet quel qu'il soit et la publication susmentionnée doit être considérée comme nulle et non avenue.» (JO 2002, L 47, p. 21).
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 973/2001(2), et notamment son article 45, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1) En novembre 2000, le Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) a averti que le stock septentrional de merlu dans les sous-zones CIEM III, IV, V, VI et VII et dans les divisions CIEM VIII a, b, d et e était menacé d'épuisement à très court terme.
(2) La plus grande partie du stock se trouve dans les sous-zones CIEM V, VI et VII et les divisions CIEM VIII a, b, d et e.
(3) Le règlement (CE) n° 1162/2001 de la Commission du 14 juin 2001 instituant des mesures visant à reconstituer le stock de merlu dans les sous-zones CIEM III, IV, V, VI et VII et les divisions CIEM VIII a, b, d et e ainsi que les conditions associées pour le contrôle des activités des navires de pêche(3) fixe un certain nombre de mesures techniques supplémentaires.
(4) Ces mesures techniques resteront en vigueur jusqu'au 1er mars 2002. Cependant la révision du règlement (CE) n° 850/98 ne sera pas terminée à cette date. Une interruption de l'application des mesures serait très préjudiciable au stock de merlu.
(5) C'est pourquoi une action immédiate en conformité avec les conditions énoncées à l'article 41, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 850/98 est nécessaire pour faire en sorte que les mesures instituées par le règlement (CE) n° 1162/2001 continuent de s'appliquer jusqu'à ce que la révision du règlement (CE) n° 850/98 soit adoptée par le Conseil.
(6) L'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1162/2001 prévoit une dérogation qui est justifiée par le fait que le plafond imposé pour les captures de merlu occasionnerait un grave préjudice économique aux petits bateaux de pêche dont les sorties se limitent à une journée. Cette dérogation a des conséquences négligeables sur la conservation et la reconstitution du stock de merlu.
(7) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la pêche et de l'aquaculture,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- SODINE
- Cour d'appel de Basse-Terre, 4 avril 2022, 21/005811
- Cour d'appel de Paris, 15 juin 2016, n° 15/04844
- Article L1234-9 du Code du travail
- Liquidation judiciaire RODEZ (12000)
- Article 1315 du Code civil
- FORTIL GROUP
- BPCE VIE
- GMF VIE
- LA VILLA (BRIGNAIS, 534485446)
- Cour d'appel de Pau, 2e chambre section 1, 24 novembre 2022, n° 21/03927
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 novembre 1972, 71-40.402, Publié au bulletin
- KRAMPOUZ (PLUGUFFAN, 387558315)
- Conseil de prud'hommes de Bobigny, 9 octobre 2023, n° 23/00461