Règlement délégué (UE) 2019/1123 du 12 mars 2019
Règlement délégué (UE) 2019/1123 du 12 mars 2019
Version22 juillet 2019
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 22 juillet 2019 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 12 mars 2019 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 2 juillet 2019 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2019/1123 de la Commission du 12 mars 2019 modifiant le règlement (UE) n° 389/2013 en ce qui concerne la mise en œuvre technique de la deuxième période d'engagement du protocole de Kyoto (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.) |
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Décision • 0
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Commentaire • 1
1. Nouvelle période du SEQE : modalités de fonctionnement du registre de l'Union entre 2021 et 2030Accès limité
Lexis Veille · 9 juillet 2019
Texte du document
Version du 22 juillet 2019 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 525/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration, au niveau national et au niveau de l'Union, d'autres informations ayant trait au changement climatique et abrogeant la décision no 280/2004/CE (1), et notamment son article 10, paragraphe 6,
considérant ce qui suit:
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