Règlement (CEE) 1672/82 du 24 juin 1982Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 1982 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 24 juin 1982 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 juin 1982 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1672/82 du Conseil, du 24 juin 1982, modifiant le règlement (CEE) n° 1430/79 relatif au remboursement ou à la remise des droits à l' importation ou à l' exportation |
Décisions • 7
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[…] Le 30 novembre 1983 , le ministere des finances de la republique hellenique , par une demande adressee a la commission sur le fondement de l ' article 13 du reglement no 1430/79 du conseil , du 2 juillet 1979 , relatif au remboursement ou a la remise des droits a l ' importation ou a l ' exportation ( jo l 175 , p . 1 ) ( voir annexe i ), tel que modifie par le reglement no 1672/82 du conseil , du 24 juin 1982 ( jo l 186 , p . 1 ), a sollicite la remise du montant de 11 072 464 drachmes et la prise d ' une decision de la commission en ce sens . dans sa demande , le ministere des finances indiquait que le comportement des entreprises en cause n ' avait revele aucune negligence ou manoeuvre et que :
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[…] 7 le 30 novembre 1983 , le ministere des finances de la republique hellenique , par une demande adressee a la commission sur le fondement de l ' article 13 du reglement no 1430/79 du conseil , du 2 juillet 1979 , relatif au remboursement ou a la remise des droits a l ' importation ou a l ' exportation ( jo l 175 , p . 1 ), tel que modifie par le reglement no 1672/82 du conseil , du 24 juin 1982 ( jo l 186 , p . 1 ), a sollicite la remise du montant de 11 072 464 dr et l ' intervention d ' une decision de la commission en ce sens . dans sa demande , le ministere des finances indiquait que le comportement des entreprises en cause n ' avait revele aucune negligence ou manoeuvre et que , […]
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[…] Messieurs les Juges, Dans l'affaire 160/84, la Cour est appelée à statuer sur un recours intenté par des entreprises privées contre une décision prise par la Commission sur la base de l'article 13 du règlement (CEE) n° 1430/79 du Conseil, du 2 juillet 1979, relatif au remboursement ou à la remise des droits à l'importation ou à l'exportation (JO L 175, p. 1). Cet article, tel qu'il a été modifié par le règlement n° 1672/82 du Conseil, du 24 juin 1982 (JO L 186, p. 1), dispose que: « 1) Il peut être procédé au remboursement ou à la remise des droits à l'importation dans des situations autres que celles visées aux sections A et D qui résultent de circonstances particulières n'impliquant aucune négligence ou manœuvre de la part de l'intéressé. »
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 235,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée (1),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- Cour d'appel de Versailles 13 mars 2013, n° 12/00606
- Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 6 mars 2024, n° 23/56233
- EQUINOXE
- BERNARD POPIEUL
- Tribunal administratif de Nantes, 8ème chambre, 3 mai 2024, n° 2308569
- ROCHEBOIS IMMOBILIER (VITRAC, 904776572)
- CPAM MEUSE
- Abus de confiance
- POLYCLINIQUE BORDEAUX NORD AQUITAINE (BORDEAUX, 403149685)
- ENTHEOR (LYON 2EME, 527732069)
- Article 2 de la Loi n° 96-1076 du 11 décembre 1996 modifiant la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales et tendant à assurer une prise en charge adaptée de l'autisme (1)
- Conseil d'État, 7ème chambre jugeant seule, 6 novembre 2024, n° 491007
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 6 décembre 2024, n° 24/00083
- CAA de DOUAI, 4ème chambre, 20 mars 2025, 24DA00066, Inédit au recueil Lebon
- L.L.D.S. (PARIS 8, 402681167)
- ACTION DOMICILE (ESCAUDAIN, 502626518)
- ECOMAT SARL (CHELLES, 747250553)
- Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 3, 20 mai 2021, n° 20/03784
- Tribunal administratif de Strasbourg, 20 février 2025, n° 2501360
- Tribunal de commerce d'Arras, 16 mai 2018, n° 2018001325
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 2, 27 février 2025, n° 24/05491
- TA Nîmes, 3 décembre 2024, n° 2404624