Règlement délégué (UE) 2022/201 du 10 décembre 2021
Règlement délégué (UE) 2022/201 du 10 décembre 2021
Version7 mars 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 7 mars 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 10 décembre 2021 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 15 février 2022 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2022/201 de la Commission du 10 décembre 2021 modifiant le règlement (UE) no 748/2012 en ce qui concerne les systèmes de gestion et les systèmes de comptes rendus d’événements que doivent mettre en place les organismes de conception et de production, ainsi que les procédures appliquées par l’Agence, et rectifiant ledit règlement |
Voir la source institutionnelle
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite ce texte
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite ce texte
Texte du document
Version du 7 mars 2022 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) no 2111/2005, (CE) no 1008/2008, (UE) no 996/2010, (UE) no 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) no 552/2004 et (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil (1), et notamment son article 19, paragraphe 1, et son article 62, paragraphe 13,
considérant ce qui suit:
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- Tribunal Judiciaire de Lille, Jcp, 1er février 2024, n° 23/04188
- Décision n° 2025/65/EPHYNE/2 du 2 avril 2025 relative au projet de production d'hydrogène, de e-méthanol et de e-SAF à Chavelot (88)
- Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 6 mars 2025, n° 24-19.472
- FIVE DOGS (PARIS 20, 842642456)
- Article 30 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- SASU DK ISOLATION (LE THORONET, 894423441)
- CJCE, n° C-309/89, Arrêt de la Cour, Codorníu SA contre Conseil de l'Union européenne, 18 mai 1994
- LE CHEVAL CABRE (CHARTRES, 882345218)
- Article 2 Traité sur l'Union Européenne
- Article 562 du Code de procédure civile
- NEUMAN AVOCAT