Règlement (CEE) 2923/82 du 29 octobre 1982Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 2 novembre 1982 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 octobre 1982 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 octobre 1982 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2923/82 de la Commission, du 29 octobre 1982, modifiant les règlements (CEE) n° 368/77 et (CEE) n° 443/77 en ce qui concerne les méthodes de dénaturation du lait écrémé en poudre |
Décisions • 2
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[…] 2 selon la requerante , le dommage allegue , a savoir la baisse sensible des ventes de ses produits depuis novembre 1982 et la baisse radicale de celles-ci depuis le 1 mars 1983 , serait imputable aux reglements n 368/77 , du 23 fevrier 1977 , relatif a la vente par adjudication de lait ecreme en poudre destine a l ' alimentation des porcs et volailles ( jo l 52 , p . 19 ) et n 443/77 , […] dans leur version resultant des reglements n 1753/82 , du 1 juillet 1982 ( jo l 193 , p . 6 ), et n 2923/82 , du 29 octobre 1982 ( jo l 304 , p . 64 ). le reglement n 1753/82 remet en application les reglements n 368/77 et n 443/77 instituant la vente a prix reduit , par les organismes d ' intervention , […]
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[…] Dans le but de réduire les stocks d' intervention de lait écrémé en poudre, le règlement ( CEE ) n 368/77 de la Commission ( JO L 52, p . 19 ) a établi un programme de vente par adjudication de lait écrémé en poudre destiné à l' alimentation des porcs et des volailles . […] Le paragraphe 1 de l' annexe du règlement n 368/77, tel que modifié par le règlement ( CEE ) n 2923/82 de la Commission ( JO L 304, p . 64 ), établit les différentes formules de dénaturation . […]
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1183/82 (2), et notamment son article 7 para- graphe 5,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 7 avril 2021, n° 17/00631
- Liquidation judiciaire SINNAMARY (97315)
- DTN MEL
- SAS MARTIN-TURGIS
- Tribunal administratif de Montreuil, 8ème chambre, 5 février 2025, n° 2404822
- LE CARDINAL
- ZVES
- Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004
- Règlement (UE) 188/2010 du 4 mars 2010
- Article L1110-4 du Code de la santé publique
- GARAGE DU GOLF (ORMESSON-SUR-MARNE, 803056522)
- NAZCA EDITIONS (ECHIRE, 834875999)
- Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 25 novembre 2021, n° 20/01589
- Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 13 septembre 2024, n° 24/53693