Règlement (CEE) 1763/78 du 25 juillet 1978 relatif au transfert de lait écrémé en poudre à l' organisme d' intervention italien par les organismes d' intervention d' autres États membresAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 31 juillet 1978 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 25 juillet 1978 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 juillet 1978 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1763/78 du Conseil, du 25 juillet 1978, relatif au transfert de lait écrémé en poudre à l' organisme d' intervention italien par les organismes d' intervention d' autres États membres |
Décision • 1
—
[…] Comme il n'existait pas de réserves de lait écrémé en poudre en Italie en 1978, le Conseil a décidé, par l'effet du règlement (CEE) no 1763/78, du 25 juillet 1978 ( 2 ), de transférer à l'organisme d'intervention italien une partie des stocks existant auprès des organismes d'intervention d'autres Etats membres, pour la destiner à l'alimentation animale.
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 804/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1761/78 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 PARAGRAPHE 4 ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 729/70 DU CONSEIL , DU 21 AVRIL 1970 , RELATIF AU FINANCEMENT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2788/72 ( 4 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 ,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
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- Article 1195 du Code civil
- Article L8115-5 du Code du travail
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- Article 41-1 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
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