Règlement (CEE) 4024/89 du 21 décembre 1989 établissant les modalités d'application du régime d'importation prévu par le règlement (CEE) n° 3889/89 du Conseil pour la viande bovine congelée relevant du code NC 0202 et les produits relevant du code NC 0206 29 91Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 30 décembre 1989 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 décembre 1989 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 décembre 1989 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 4024/89 de la Commission du 21 décembre 1989 établissant les modalités d'application du régime d'importation prévu par le règlement (CEE) n° 3889/89 du Conseil pour la viande bovine congelée relevant du code NC 0202 et les produits relevant du code NC 0206 29 91 |
Décisions • 3
—
[…] — de la décision, prise en application de l' article 6, paragraphe 1, du règlement (CEE) n 4024/89 de la Commission, du 21 décembre 1989, établissant les modalités d' application du régime d' importation prévu par le règlement (CEE) n 3889/89 du Conseil pour la viande bovine congelée relevant du code NC 0202 et les produits relevant du code NC 0206 29 91 (JO L 382, p. 53), par laquelle la Commission a déterminé dans quelle mesure il pouvait être donné suite aux demandes de certificats d' importation dans le cadre du contingent tarifaire communautaire pour la viande bovine congelée pour 1990,
—
[…] — de la décision de la Commission prise en application de l' article 6, paragraphe 1, du règlement ( CEE ) n° 4024/89 de la Commission, du 21 décembre 1989, établissant les modalités d' application du régime d' importation prévu par le règlement ( CEE ) n° 3889/89 du Conseil pour la viande bovine congelée relevant du code NC 0202 et les produits relevant du code NC 0206 29 91 ( JO L 382, p . 53 ), déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de certificats d' importation pour le contingent tarifaire communautaire pour la viande bovine congelée pour 1990,
—
[…] (2) Voir le règlement (CEE) n 3889/89 du Conseil, du 11 décembre 1989, portant ouverture et mode de gestion d' un contingent tarifaire communautaire pour la viande bovine congelée relevant du code NC 0202 et les produits relevant du code NC 0206 29 91 (1990) (JO L 378, p. 16) et le règlement (CEE) n 4024/89 de la Commission, du 21 décembre 1989, établissant les modalités d' application du régime d' importation prévu par le règlement n 3889/89 du Conseil pour la viande bovine congelée relevant du code NC 0202 et les produits relevant du code NC 0206 29 91 (JO L 382, p. 53).
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3889/89 du Conseil, du 11 décembre 1989, portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour la viande bovine congelée relevant du code NC 0202 et les produits relevant du code NC 0206 29 91 (1990) (1), et notamment son article 4,
vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 571/89 (3), et notamment son article 15 paragraphe 2,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- MCE CARREL PARIS 8
- Article 354 du Code des douanes
- Cour d'appel d'Amiens 9 février 2023, n° 22/02851
- SENARD-FONDERIE-MECANIQUE
- BSL LYON
- Cour d'appel de Riom 22 septembre 2020, n° 18/02118
- Article 13 - GFIA
- Cour d'appel d'Amiens, Tarification, 24 janvier 2025, n° 24/02489
- SECUREX MEDICAL SERVICES (LILLE, 887381069)
- Entreprises BERGHEIM (68750)
- Entreprises THIL (01120)
- DESTOCK'LAND (BELFORT, 898006192)
- Entreprises MAULAY (86200)
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 25 mai 2022, 455127
- Tribunal Judiciaire de Paris, 6e chambre 1re section, 10 septembre 2024, n° 24/00640
- BEMER (SAINT-ESTEPHE, 841622145)
- Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 1re section, n° 10/01474
- Cour d'appel de Nîmes, 28 juin 2016, n° 14/03009
- SAS DU PORT HALIGUEN (QUIBERON, 847713708)
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 23 janvier 2025, n° 2411193
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 10, 22 février 2021, n° 19/06179
- Tribunal Judiciaire de Strasbourg, J l d, 30 septembre 2024, n° 24/08663