Règlement d'exécution (UE) 2016/545 du 7 avril 2016 sur les procédures et les critères concernant les accords
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 28 avril 2016 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 7 avril 2016 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 8 avril 2016 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2016/545 de la Commission du 7 avril 2016 sur les procédures et les critères concernant les accords-cadres pour la répartition des capacités de l'infrastructure ferroviaire (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • 29
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[…] Vu le règlement d'exécution (UE) 2016/545 de la Commission du 7 avril 2016 sur les procédures et les critères concernant les accords-cadres pour la répartition des capacités de l'infrastructure ferroviaire ;
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[…] Vu le règlement d'exécution (UE) 2016/545 de la Commission du 7 avril 2016 sur les procédures et les critères concernant les accords-cadres pour la répartition des capacités de l'infrastructure ferroviaire ;
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[…] Vu le règlement d'exécution (UE) 2016/545 de la Commission du 7 avril 2016 sur les procédures et les critères concernant les accords-cadres pour la répartition des capacités de l'infrastructure ferroviaire ;
Commentaire • 1
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (1), et notamment son article 42, paragraphe 8,
considérant ce qui suit:
- LE VERGER DE TORIGNI
- DELTA CONNECT
- Cour d'appel de Versailles 14 novembre 2018, n° 15/02430
- Cour de cassation 8 février 2024, 22-16.633
- Tribunal administratif de Lille, 5 décembre 2024, n° 2411562
- Tribunal Judiciaire de Le Havre, Jld, 24 janvier 2025, n° 25/00056
- EYES CONCEPT (NICE, 980955553)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 8, 25 mai 2022, n° 21/16321
- Article 464 du Code de procédure civile
- PIZZA NOVA (VOULX, 824852891)
- Article 1404 du Code général des impôts
- BDS COURTAGE FINANCIER (FLEURY-MEROGIS, 513417949)
- GTE AUTOMOTIVE (LESQUIN, 848362141)
- CMA RENOVATION (SEYSSINS, 889906442)
- DP ACCRO PECHE (AILLY-SUR-SOMME, 880810544)
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 22 proxi fond, 22 mai 2024, n° 24/02530
- Tribunal Judiciaire de Nice, Chambre des referes, 5 juillet 2024, n° 23/02079
- Garde exclusive : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- SPIE BUILDING SOLUTIONS (SAINT-OUEN-SUR-SEINE, 440055861)
- UN PAIN DE COTE (LAY-SAINT-CHRISTOPHE, 831614904)