Règlement (CEE) 2864/72 du 19 décembre 1972
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1973 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 décembre 1972 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 1 janvier 1972 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2864/72 du Conseil, du 19 décembre 1972, modifiant le règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté |
Décisions • 13
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[…] Il est conforme à l'article 9, paragraphe 2, du règlement no 1408/71 (dans la version du règlement no 2864/72 du Conseil du 19 décembre 1972) qui dispose: […]
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[…] Parmi les dispositions du chapitre 3 qui sont ainsi rendues applicables, les plus importantes sont l'article 45, paragraphe 1, et l'article 46. Tout deux ont été modifiés successivement par l'Acte d'adhésion (annexe 1, point IX. 1) et par le règlement (CEE) no 2864/72 du Conseil (JO no L 306 du 31. 12. 1972). Lorsque nous nous reporterons à ces textes, nous nous référerons, tout comme le «National Insurance Commissioner» à leur version modifiée.
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[…] 2 L ' ARTICLE 33 DU REGLEMENT NO 1408/71 DANS LA VERSION RESULTANT DU REGLEMENT NO 2864/72 DU CONSEIL , DU 19 DECEMBRE 1972 ( JO L 306 , P . 1 ), DISPOSE QUE : […]
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité relatif à l'adhésion de nouveaux États membres à la Communauté économique européenne et à la Communauté européenne de l'énergie atomique (1), signé le 22 janvier 1972, et notamment l'article 153 de l'acte qui lui est joint,
vu la proposition de la Commission,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- CH.SOUVENIRS
- Cour d'appel de Riom, 7 avril 2014, n° 13/01233
- Cour de cassation 24 juin 2020, 19-15.781
- CLAROSA
- Article L130-4 du Code de la route
- Entreprises BOURBACH LE HAUT (68290)
- BOUCHERIE MESSIMOISE (MESSIMY, 792579674)
- Article R423-3 du Code de la recherche
- PLEIN CIEL (MAEN ROCH, 498284298)
- Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 22, 8 mars 2018, n° 2018R00031
- AVANSSUR (SURESNES, 378393946)
- EM (FARAMANS, 828533281)
- Conseil d'État, 7ème chambre jugeant seule, 29 décembre 2023, n° 471658
- PROSOL GESTION (CHAPONNAY, 378100416)
- Cour nationale du droit d'asile, 16 février 2024, n° 23057013
- JPB CONSTRUCTIONS (ARVERT, 898156732)
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 avril 1995, 91-41.170, Publié au bulletin
- ETANCHEITE DU GRAND OUEST (FLERS, 822795142)
- Article L324-1 du Code de la sécurité sociale
- SARL ESPRIT PATRIMOINE (SOYAUX, 502402258)
- Tribunal Judiciaire de Draguignan, Chambre 1, 22 mai 2024, n° 23/05342
- CABINET AQUITAINE PREMIUM FINANCE (SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT, 842503112)
- Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 20 décembre 2024, n° 24/52282