Il est interdit d’acheter à l’Iran, d’importer ou de transporter à partir de l’Iran, directement ou indirectement, des biens et des technologies énumérés aux annexes I ou II, que l’article concerné soit originaire ou non d’Iran.
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 août 2026 |
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Décision • 1
[…] Il tire argument de l'article 34 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 (ci-après la «CEDH»), qui exclut la saisine de la Cour européenne des droits de l'homme par des organisations gouvernementales et des entités similaires, et d'autres dispositions équivalentes, tel l'article 44 de la convention américaine relative aux droits de l'homme, du 22 novembre 1969. La ratio legis serait le fait qu'un État ne saurait être bénéficiaire de droits fondamentaux. Même si les traités de l'Union et la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ne contiennent pas de dispositions analogues à l'article 34 de la CEDH, le même principe serait d'application.
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