Il est interdit d'acheter à l'Iran, d'importer ou de transporter à partir de l'Iran, directement ou indirectement, les biens et les technologies énumérés aux annexes I ou II, que l'article concerné soit originaire ou non d'Iran.
Version24 mars 2012
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 24 mars 2012 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 24 avril 2012 |
Décision • 1
1. CJUE, n° C-200/13, Arrêt de la Cour, Conseil de l'Union européenne contre Bank Saderat Iran, 21 avril 2016
[…] Il tire argument de l'article 34 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 (ci-après la «CEDH»), qui exclut la saisine de la Cour européenne des droits de l'homme par des organisations gouvernementales et des entités similaires, et d'autres dispositions équivalentes, tel l'article 44 de la convention américaine relative aux droits de l'homme, du 22 novembre 1969. La ratio legis serait le fait qu'un État ne saurait être bénéficiaire de droits fondamentaux. Même si les traités de l'Union et la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ne contiennent pas de dispositions analogues à l'article 34 de la CEDH, le même principe serait d'application.
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