Règlement (UE) 2024/1348 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 instituant une procédure commune en matière de protection internationale dans l’Union et abrogeant la directive 2013/32/UE
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 27 février 2026 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 14 mai 2024 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 22 mai 2024 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2024/1348 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 instituant une procédure commune en matière de protection internationale dans l’Union et abrogeant la directive 2013/32/UE |
Décisions • 16
Annulation —
[…] 8. Aux termes de l'article 79 du règlement 2024/1348 du parlement européen et du conseil du 14 mai 2024 instituant une procédure commune en matière de protection internationale dans l'Union et abrogeant la directive 2013/32/UE, ledit règlement, abondamment cité par le requérant, ne s'appliquera qu'à partir du 12 juin 2026.
—
[…] 3 Directive du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale (JO 2013, L 180, p. 60). La directive 2013/32 a été abrogée par le règlement (UE) 2024/1348 du Parlement européen et du Conseil, du 14 mai 2024, instituant une procédure commune en matière de protection internationale dans l'Union (JO L, 2024/1348). Celui-ci ne sera toutefois applicable qu'à compter du 12 juin 2026.
—
[…] ( 17 ) Il y a lieu de relever que le règlement (UE) 2024/1348 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 instituant une procédure commune en matière de protection internationale dans l'Union et abrogeant la directive 2013/32/UE (JO L, 2024/1348, 22.5.2024) prévoit explicitement, en ses articles 60 et 64, la possibilité de désigner un pays tiers comme pays tiers sûr tant au niveau de l'Union qu'au niveau national..
Commentaires • 8
Texte du document
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- Tribunal Judiciaire de Nanterre, 7e chambre, 5 septembre 2024, n° 20/01867
- Article R214-1 du Code de l'urbanisme
- CONTROLE TECHNIQUE DE MOUVAUX (MOUVAUX, 840050322)
- CEDH, Cour (cinquième section comité), PETITHORY LANZMANN c. FRANCE, 12 novembre 2019, 23038/19
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