Règlement (UE) 2024/1348 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 instituant une procédure commune en matière de protection internationale dans l’Union et abrogeant la directive 2013/32/UE
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 27 février 2026 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 14 mai 2024 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 22 mai 2024 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2024/1348 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 instituant une procédure commune en matière de protection internationale dans l’Union et abrogeant la directive 2013/32/UE |
Décisions • 97
Annulation —
[…] 8. Aux termes de l'article 79 du règlement 2024/1348 du parlement européen et du conseil du 14 mai 2024 instituant une procédure commune en matière de protection internationale dans l'Union et abrogeant la directive 2013/32/UE, ledit règlement, abondamment cité par le requérant, ne s'appliquera qu'à partir du 12 juin 2026.
—
[…] 3 Directive du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale (JO 2013, L 180, p. 60). La directive 2013/32 a été abrogée par le règlement (UE) 2024/1348 du Parlement européen et du Conseil, du 14 mai 2024, instituant une procédure commune en matière de protection internationale dans l'Union (JO L, 2024/1348). Celui-ci ne sera toutefois applicable qu'à compter du 12 juin 2026.
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[…] Vu les dispositions des articles L. 350-1, L.352-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Vu le décret n° 2026-453 du 6 juin 2026 relatif à la mise en œuvre de la procédure d'asile à la frontière prévue par le règlement (UE) 2024/1348 « Procédure », PARTIES : REQUERANT :
Commentaires • 23
Texte du document
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