Règlement (CEE) 519/87 du 20 février 1987 concernant la délivrance de certificats d'importation pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 21 février 1987 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 février 1987 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 21 février 1987 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 519/87 de la Commission, du 20 février 1987, concernant la délivrance de certificats d'importation pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées |
Décisions • 2
—
[…] 7 En ce qui concerne le contingent de 10 000 tonnes de viande bovine de haute qualité fixé pour l' année 1987, en vertu de l' article 1er, paragraphe 1, sous d ), du règlement n° 3985/86, des demandes de certificats d' importation portaient sur des quantités globales qui dépassaient les quantités disponibles . Par règlement ( CEE ) n° 519/87 de la Commission, du 20 février 1987 ( JO L 52, p . 12 ), la Commission a alors fait usage de la faculté, prévue à l' article 15, paragraphe 6, sous d ), du règlement n° 2377/80, de réduire les quantités demandées d' un certain pourcentage . Aux termes de l' article 1er :
—
[…] Par le règlement litigieux n° 2806/87 du 18 septembre 1987, la Commission a décidé de réduire à nouveau les quantités demandées pendant la période supplémentaire accordée pour le dépôt des demandes, étant donné qu' elles dépassaient également à présent les quantités disponibles . Ce règlement « attaqué » est comparable, quant à sa fonction, au règlement n° 519/87 du 20 février 1987 ( 23 ), qui décidait de la délivrance des certificats d' importation des premières 10 000 tonnes disponibles pour lesquelles des demandes de certificats pouvaient être déposées en février 1987 .
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Texte du document
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