Règlement (CEE) 1698/70 du 25 août 1970 relatif à certaines dérogations concernant l'élaboration des vins de qualité produits dans des régions déterminéesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 29 août 1970 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 25 août 1970 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 26 août 1970 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1698/70 de la Commission, du 25 août 1970, relatif à certaines dérogations concernant l'élaboration des vins de qualité produits dans des régions déterminées |
Décisions • 4
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[…] 8 . Ils doivent, cependant, alors respecter, en plus, les dispositions du règlement ( CEE ) n° 1698/70 de la Commission, du 25 août 1970, relatif à certaines dérogations concernant l' élaboration des vins de qualité produits dans des régions déterminées ( 4 ) qui a été adopté sur la base de l' article 5 du règlement ( CEE ) n° 817/70 ( 5 ) et a précisé les modalités selon lesquelles les États membres peuvent autoriser de telles dérogations . Ce règlement prévoit notamment que tout intéressé qui souhaite profiter de la dérogation doit obtenir une autorisation expresse de la part de l' organisme compétent de l' État membre concerné ( article 2, paragraphe 2 ).
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[…] 18 Aucun règlement d' application n' a été pris sur le fondement de ces dispositions . Les conditions dans lesquelles les États membres peuvent déroger à la règle de la localisation des opérations de vinification à l' intérieur des régions déterminées sont, en revanche, précisées dans un règlement ( CEE ) n° 1698/70 de la Commission, du 25 août 1970, relatif à certaines dérogations concernant l' élaboration des vins de qualité produits dans des régions déterminées ( JO L 190, p . 4 ).
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[…] dé dire pour droit que la République fédérale d'Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité en violant l'article 2, paragraphe 1, du règlement n° 1698/70 de la Commission, du 25 août 1970, du fait qu'elle a continué à accorder, après le 29 août 1970, des autorisations permettant l'élaboration de v.q.p.r.d. en dehors des régions déterminées ou des régions situées à proximité immédiate;
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) nº 817/70 du Conseil, du 28 avril 1970, établissant les dispositions particulières relatives aux vins de qualité produits dans des régions déterminées (1), et notamment son article 5 paragraphe 3 et son article 16,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- CAA de BORDEAUX 15 février 2024, 23BX02807
- Cour d'appel de Grenoble 19 décembre 2023, n° 23/02198
- Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mars 2025, 23-19.649, Inédit
- EDENWINE DEVELOPPEMENT ET CONSEIL
- FAYETTE
- LES JARDINS D' IROISE DE SAINT GRATIEN
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, Reconduite à la frontière, 22 juin 2023, n° 2307189
- Article 1592 du Code civil
- CONSEIL DEPARTEMENTAL DE VAUCLUSE
- CHATEAU HOTEL DE NOIZAY (NOIZAY, 884241365)
- CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 4 février 2021, 18VE02894, Inédit au recueil Lebon
- Cour d'appel de Grenoble, 2e chambre, 19 novembre 2024, n° 24/00905
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- Tribunal administratif de Paris, 3e section - 3e chambre, 25 février 2025, n° 2426721
- LA SOCIETALE DE BORDEAUX (BORDEAUX, 803580596)
- Article 790 B du Code général des impôts
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