Règlement (CE) 194/98 du 26 janvier 1998Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 30 janvier 1998 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 janvier 1998 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 27 janvier 1998 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 194/98 de la Commission du 26 janvier 1998 modifiant le règlement (CEE) n° 3105/88 établissant les modalités d'application des distillations obligatoires visées aux articles 35 et 36 du règlement (CEE) n° 822/87 |
Décision • 1
—
[…] LES FAITS La SARL BTD a adhéré au régime de D B C D ARRCO, anciennement IREC le 1°" avril 2000, au régime de D B C D AGIRC anciennement CIPC-R le 1° février 2001 et au régime de prévoyance B C PREVOYANCE le 28 janvier 2009. Par lettre recommandée du 15 décembre 2014, le groupe B C a relancé BTD pour le règlement de cotisations dues au titre de 2009. Puis par lettre recommandée du 20 avril 2015, B C a mis BTD en demeure de régler des cotisations ARRCO, AGIRC et Prévoyance dues pour 2008,2009 et 2013 avec majorations de retard et pénalités. N'ayant pu obtenir le règlement de leurs créances, les demandeurs ont introduit la présente instance.
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil du 16 mars 1987 portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2087/97 (2), et notamment son article 36, paragraphe 6,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
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