Entrée en vigueur le 21 novembre 2024
Est créé par : LOI n°2024-1039 du 19 novembre 2024 - art. 5
Toute personne qui se livre ou prête son concours à la commission de l'infraction prévue à l'article L. 651-2, contre rémunération ou à titre gratuit, par une activité d'entremise ou de négociation ou par la mise à disposition de services, à l'exception de la mise à disposition d'une plateforme numérique, est condamnée à une amende civile dont le montant ne peut excéder 100 000 € par local irrégulièrement transformé.
Cette amende est prononcée par le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, sur assignation de la commune dans laquelle est situé le local irrégulièrement transformé ou de l'Agence nationale de l'habitat. Le produit de l'amende est intégralement versé à la commune dans laquelle est situé ce local. Le tribunal judiciaire compétent est celui dans le ressort duquel est situé le local.
La nouvelle rédaction de l'article L.324-2-1 impose désormais aux intermédiaires des obligations d'information, de vérification et de transmission de données, […] se livrent ou prêtent leur concours, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d'autrui (…) ». […] La loi Le Meur est venue préciser cette définition par la création de l'article L.651-2-1 du code de la construction et de l'habitation, lequel dispose : « Toute personne qui se livre ou prête son concours à la commission de l'infraction prévue à l'article L. 651-2, contre rémunération ou à titre gratuit, par une activité d'entremise ou de négociation ou par la mise à disposition de services, […]
Lire la suite…[…] aux communes dans lesquelles la taxe annuelle sur les logements vacants a été instituée et sur décision de l'organe délibérant. […] L. 651 -2-1 du CCH). #usage #réforme #loidu19novembre2024 #1erjanvier1970 #usagedhabitation #changementdusage ⚡ 𝗙𝗹𝗮𝘀𝗵 𝗕𝗮𝘂𝗺 𝗡𝗼𝘁𝗮𝗶𝗿𝗲𝘀⚡ (𝟙 𝕤𝕦𝕣 𝟚) ♦ 𝐌𝐨𝐝𝐢𝐟𝐢𝐜𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐮 𝐫𝐞́𝐠𝐢𝐦𝐞 𝐚𝐩𝐩𝐥𝐢𝐜𝐚𝐛𝐥𝐞 𝐞𝐧 𝐦𝐚𝐭𝐢𝐞̀𝐫𝐞 𝐝'𝐮𝐬𝐚𝐠𝐞 (𝐚𝐫𝐭. 𝐋 . 𝟔𝟑𝟏-𝟕 𝐞𝐭 𝐬𝐮𝐢𝐯𝐚𝐧𝐭𝐬 𝐝𝐮 𝐂𝐂𝐇) ♦ D'application immédiate, l'article 5 de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 modifie substantiellement le régime applicable en matière d'usage. […] 🚨𝑷𝒓𝒆́𝒄𝒊𝒔𝒊𝒐𝒏𝒔 𝒅𝒆𝒔 𝒄𝒓𝒊𝒕𝒆̀𝒓𝒆𝒔 𝒎𝒂𝒕𝒆́𝒓𝒊𝒆𝒍𝒔 : 𝒍𝒂 𝒄𝒍𝒂𝒓𝒊𝒇𝒊𝒄𝒂𝒕𝒊𝒐𝒏 𝒅𝒆 𝒍𝒂 𝒏𝒐𝒕𝒊𝒐𝒏 𝒅'𝒂𝒇𝒇𝒆𝒄𝒕𝒂𝒕𝒊𝒐𝒏 𝒂̀ 𝒖𝒔𝒂𝒈𝒆 𝒅'𝒉𝒂𝒃𝒊𝒕𝒂𝒕𝒊𝒐𝒏 L'article L […]
Lire la suite…[…] Elles soutiennent que le mandat liant l'entreprise individuelle [P] et Mme [W] est arrivé à son terme le 2 mars 2024 et que l'article L. 651-2-1 du code de la construction et de l'habitation, […] par une activité d'entremise ou de négociation, en méconnaissance de l'article L.631-7 du code de la construction et de l'habitation d'interprétation stricte, et dont les obligations spécifiques sont prévues par l'article L.324-2-1 du code du tourisme, n'encourt pas l'amende civile prévue par l'article L.651-2, […] Condamne Mme [R] [W] à payer une amende civile de 20000 € sur le fondement des articles L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, […]
Loi Le Meur — durcissement majeur Le plafond de l'amende civile est passé de 50 000 € à 100 000 € par local (article L. 651-2 du Code de la construction et de l'habitation). […]
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