Entrée en vigueur le 21 novembre 2024
Est créé par : LOI n°2024-1039 du 19 novembre 2024 - art. 5
Toute personne qui se livre ou prête son concours à la commission de l'infraction prévue à l'article L. 651-2, contre rémunération ou à titre gratuit, par une activité d'entremise ou de négociation ou par la mise à disposition de services, à l'exception de la mise à disposition d'une plateforme numérique, est condamnée à une amende civile dont le montant ne peut excéder 100 000 € par local irrégulièrement transformé.
Cette amende est prononcée par le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, sur assignation de la commune dans laquelle est situé le local irrégulièrement transformé ou de l'Agence nationale de l'habitat. Le produit de l'amende est intégralement versé à la commune dans laquelle est situé ce local. Le tribunal judiciaire compétent est celui dans le ressort duquel est situé le local.
Loi Le Meur — durcissement majeur Le plafond de l'amende civile est passé de 50 000 € à 100 000 € par local (article L. 651-2 du Code de la construction et de l'habitation). […]
Lire la suite…La nouvelle rédaction de l'article L.324-2-1 impose désormais aux intermédiaires des obligations d'information, de vérification et de transmission de données, […] se livrent ou prêtent leur concours, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d'autrui (…) ». […] La loi Le Meur est venue préciser cette définition par la création de l'article L.651-2-1 du code de la construction et de l'habitation, lequel dispose : « Toute personne qui se livre ou prête son concours à la commission de l'infraction prévue à l'article L. 651-2, contre rémunération ou à titre gratuit, par une activité d'entremise ou de négociation ou par la mise à disposition de services, […]
Lire la suite…[…] Elles soutiennent que le mandat liant l'entreprise individuelle [P] et Mme [W] est arrivé à son terme le 2 mars 2024 et que l'article L. 651-2-1 du code de la construction et de l'habitation, […] par une activité d'entremise ou de négociation, en méconnaissance de l'article L.631-7 du code de la construction et de l'habitation d'interprétation stricte, et dont les obligations spécifiques sont prévues par l'article L.324-2-1 du code du tourisme, n'encourt pas l'amende civile prévue par l'article L.651-2, […] Condamne Mme [R] [W] à payer une amende civile de 20000 € sur le fondement des articles L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, […]
Une jurisprudence protectrice pour les intermédiaires Si la méconnaissance des obligations de l'article L. 324-2-1 du Code du tourisme exposait déjà l'intermédiaire à des amendes civiles, la sanction la plus lourde — l'amende civile prévue par l'article L. 651-2 du Code de la construction et de l'habitation en cas de changement d'usage illicite — ne pouvait, elle, pas être prononcée à son encontre. […] En créant un nouvel article L. 651-2-1 du Code de la construction et de l'habitation, le législateur permet désormais de sanctionner les personnes prêtant leur concours à la commission d'un changement d'usage illicite. […] civile de l'article L. 651-2 du même Code, […]
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