Entrée en vigueur le 21 novembre 2024
Est créé par : LOI n°2024-1039 du 19 novembre 2024 - art. 5
Toute personne qui se livre ou prête son concours à la commission de l'infraction prévue à l'article L. 651-2, contre rémunération ou à titre gratuit, par une activité d'entremise ou de négociation ou par la mise à disposition de services, à l'exception de la mise à disposition d'une plateforme numérique, est condamnée à une amende civile dont le montant ne peut excéder 100 000 € par local irrégulièrement transformé.
Cette amende est prononcée par le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, sur assignation de la commune dans laquelle est situé le local irrégulièrement transformé ou de l'Agence nationale de l'habitat. Le produit de l'amende est intégralement versé à la commune dans laquelle est situé ce local. Le tribunal judiciaire compétent est celui dans le ressort duquel est situé le local.
Depuis la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, dite loi Le Meur, le fait de louer un local meublé d'habitation en tant que meublé de tourisme, au sens du I de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, constitue en lui-même un changement d'usage (article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation). L'amende ne peut excéder 100 000 euros par local irrégulièrement transformé (article L. 651-2 du même code). […]
Lire la suite…Une jurisprudence protectrice pour les intermédiaires Si la méconnaissance des obligations de l'article L. 324-2-1 du Code du tourisme exposait déjà l'intermédiaire à des amendes civiles, la sanction la plus lourde — l'amende civile prévue par l'article L. 651-2 du Code de la construction et de l'habitation en cas de changement d'usage illicite — ne pouvait, elle, pas être prononcée à son encontre. […] En créant un nouvel article L. 651-2-1 du Code de la construction et de l'habitation, le législateur permet désormais de sanctionner les personnes prêtant leur concours à la commission d'un changement d'usage illicite. […] civile de l'article L. 651-2 du même Code, […]
Lire la suite…[…] [Localité 1 ] conformément aux dispositions de l'article L.651-2-1 du code de la construction et de l'habitation pour le concours qu'elle apporte aux locations touristiques pratiquées par la propriétaire ; […] — JUGER que les dispositions de l'article L. 651-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ne sont pas applicables aux faits antérieurs au 21 novembre 2024 ; […] « Lorsqu'une amende civile prévue par l'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation est sollicitée sur le fondement d'un changement d'usage illicite intervenu avant l'entrée en vigueur de l'article […]
[…] Cabinet 2 […] les agents de la ville de [Localité 1 ] ont constaté le 01 /08/2025 la présence d'annonces sur le site AirBnB proposant ces quatre appartements meublés en location touristique de courte durée tout en relevant l'absence d'autorisation de changement d'usage accordée par la ville pour cette utilisation s'agissant de locaux à usage d'habitation. Une mise en demeure a été adressée le 11/09/2025 à [G] [O] et une visite des locaux a été effectuée le 02 /12/2025. […] sur le fondement des dispositions des articles L .631-7 et L.651-2 […]
[…] Par actes délivrés le 28 janvier et 02 mars 2026, […] sur le fondement des dispositions des articles L . 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation modifiés par la loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024. […] — Condamner Mme [E] à une amende civile de 100.000 € et dire que le produit de cette amende sera intégralement versé à la Ville de [Localité 1 ] conformément aux dispositions de l'article L.651-2 du code de la construction et de l'habitation […]
Attention : cette solution est rendue sur le fondement de l'article L. 631-7-1 A du code de la construction et de l'habitation dans sa version applicable à la date des délibérations attaquées, soit 2022. La décision relève elle-même que la loi du 19 novembre 2024 a modifié ces dispositions pour en étendre le bénéfice « à une personne physique ou à une personne morale ». […] L'amende civile de l'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation atteint 100 000 € par local irrégulièrement transformé, prononcée par le président du tribunal judiciaire, […]
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