Règlement délégué (UE) 2021/473 du 18 décembre 2020
Règlement délégué (UE) 2021/473 du 18 décembre 2020
Version11 avril 2021
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 11 avril 2021 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 décembre 2020 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 22 mars 2021 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2021/473 de la Commission du 18 décembre 2020 complétant le règlement (UE) 2019/1238 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant, pour le produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle, les exigences régissant les documents d’information, les coûts et frais inclus dans le plafond des coûts et les techniques d’atténuation des risques (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
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Texte du document
Version du 11 avril 2021 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2019/1238 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à un produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle (PEPP) (1), et notamment son article 28, paragraphe 5, quatrième alinéa, son article 30, paragraphe 2, troisième alinéa, son article 33, paragraphe 3, troisième alinéa, son article 36, paragraphe 2, second alinéa, son article 37, paragraphe 2, troisième alinéa, son article 45, paragraphe 3, troisième alinéa, et son article 46, paragraphe 3, troisième alinéa,
considérant ce qui suit:
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