Règlement (CEE) 2333/92 du 13 juillet 1992 établissant les règles générales pour la désignation et la présentation des vins mousseux et des vins mousseux gazéifiésAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 13 août 1992 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 13 juillet 1992 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 13 août 1992 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2333/92 du Conseil, du 13 juillet 1992, établissant les règles générales pour la désignation et la présentation des vins mousseux et des vins mousseux gazéifiés |
Décisions • 13
Confirmation —
[…] Dans ses observations parvenues au greffe de la cour le 24 juillet 2003, le directeur général de L'I.N.P.I. invoque les dispositions des articles 40-2 du règlement CEE 2392 du 24 juillet 1989 et de l'article 13-2 du règlement n° 2333/92 qui prohibent, en ce qui concerne les vins, l'utilisation à titre de marque d'un mot susceptible de créer des confusions ou d'induire le consommateur en erreur sur les caractéristiques tenant au produit ou au producteur. […]
—
[…] une décision à titre préjudiciel sur la validité de l' article 6, paragraphe 5, deuxième et troisième alinéas, du règlement (CEE) n 2333/92 du Conseil, du 13 juillet 1992, établissant les règles générales pour la désignation et la présentation des vins mousseux et des vins mousseux gazéifiés (JO L 231, p. 9),
—
[…] (6) ° Règlement (CEE) n 2333/92 du Conseil, du 13 juillet 1992, établissant les règles générales pour la désignation et la présentation des vins mousseux et des vins mousseux gazéifiés, JO L 231 du 13 août 1992, p. 9.
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole(1) , et notamment son article 72 paragraphe 1 et son article 79 paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- Article R642-37 du Code de commerce
- KELIO
- Cour d'appel de Paris 29 février 2024, n° 21/09728
- Article 31 - Directive 2008/50/CE
- SOGEDI
- Cour d'appel d'Amiens, 10 mars 2009, n° 06/02632
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 1er juin 2023, n° 21BX00578
- Loi n° 2006-586 du 23 mai 2006
- Jurisprudence vice caché toiture : jugements et arrêts
- FERMEXT (SARROLA-CARCOPINO, 804811990)
- Proposition de loi ordinaire encourager le cumul emploi-retraite pour les professionnels de santé (2)
- FERROGLOBE MANGANESE FRANCE (GRANDE-SYNTHE, 378288989)
- Article 1112 du Code civil
- NISSAN WEST EUROPE (MONTIGNY-LE-BRETONNEUX, 699809174)
- Tribunal administratif de Paris, 2 octobre 2023, n° 2321509
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 17/10/2022, 443289, Inédit au recueil Lebon
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 27 août 2024, n° 22/04749
- Tribunal administratif de Rouen, 9 août 2023, n° 2303044
- Article 356-1 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales