Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel / Chapitre II : De la réalisation de l'actif / Section 2 : De la cession des actifs du débiteur / Sous-section 1 : Des ventes des immeubles / Paragraphe 5 : Dispositions communes à toutes les ventes
Article R642-37 du Code de commerce
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Entrée en vigueur le 14 février 2009
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[…] Nous, […], Juge-Commissaire dans la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur X B, Loto, journaux, presse, etc à 59158 MORTAGNE DU NORD, […], assisté de Maître Arnanld J, Greffier du Tribunal, Vn la requête qui précède, les motifs y exposés et les pièces annexées, Vu les articles L. 642-18 du Code de Commerce, R 642-22 à R 642-37 du Code de Commerce, Vu les convocations adressées par Monsieur le Greffier pour notre audience du 29 janvier 2015 à 14 heures, à Monsieur B X, Maître A, ès qualités de Liquidateur Judiciaire, et la SCP DEBACKER & ASSOCIES, Conseil de Maître A, Vu la communication à Monsieur le Procureur de la République de la procédure et de la date d'audience,
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[…] L'article R 642-37 du code de commerce dispose que 'le juge-commissaire statue sur la vente après avoir recueilli les observations des contrôleurs et entendu ou dûment appelé le débiteur'. […]
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3. Tribunal de commerce de Valenciennes, Délibéré juge-commissaire, 25 septembre 2015, n° 2015003880
[…] TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE Nous, Y Z, Juge-Commissaire dans la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur C D, […], assisté de Maître K L, Greffier du Tribunal, Vu la requête qui précède, les motifs y exposés et les pièces annexées, Vu les articles L. 642-18 et R 642-22 à R 642-37 du code de commerce, Vu les convocations adressées par Monsieur le greffier pour notre audience du 17 septembre 2015 à 09 heures, à Monsieur C D, Maître A B, ès qualités de liquidateur judiciaire et Maître I J, Avocat au barreau de VALENCIENNES, conseil de Maître B, Vu la communication à Monsieur le procureur de la République de la procédure et de la date d'audience,
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