Règlement délégué (UE) 2020/988 du 12 mars 2020
Règlement délégué (UE) 2020/988 du 12 mars 2020
Version30 juillet 2020
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 30 juillet 2020 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 12 mars 2020 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 10 juillet 2020 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2020/988 de la Commission du 12 mars 2020 rectifiant certaines versions linguistiques du règlement délégué (UE) 2015/35 complétant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
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Texte du document
Version du 30 juillet 2020 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (1), et notamment son article 86, paragraphe 1, point a), et son article 111, paragraphe 1, points b), c) et f),
considérant ce qui suit:
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