Entrée en vigueur le 1 avril 2018
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017 - art. 17
I. – Après la réalisation d'une opération de paiement isolée ou relevant d'un contrat-cadre de services de paiement ou des stipulations d'une convention de compte de dépôt mentionnée au I de l'article L. 312-1-1, le prestataire de services de paiement fournit sans tarder sur support papier ou sur un autre support durable à l'utilisateur les informations relatives à cette opération précisées par voie réglementaire.
II. – Pour les opérations de paiement relevant d'un contrat-cadre de services de paiement ou des stipulations d'une convention de compte de dépôt mentionnée au I de l'article L. 312-1-1, les parties peuvent toutefois décider contractuellement que ces informations seront fournies ou mises à disposition, sur support papier ou sur un autre support durable selon une autre périodicité qui ne peut excéder un mois, sans préjudice des dispositions du II de l'article L. 314-7.
Le prestataire de services de paiement ne peut refuser de fournir gratuitement sur papier, au moins une fois par mois, les informations mentionnées au I du présent article, sans préjudice des dispositions du II de l'article L. 314-7.
Article actualisé par son auteur en novembre 2024. […] L'étude de la jurisprudence démontre que ce phénomène concerne tout autant les grands groupes que les petites et moyennes entreprises. […] En outre, l'article L133-18 du Code Monétaire et Financier dispose en son alinéa 1ᵉʳ qu' « en cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L133-24, […] sauf s'il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l'utilisateur du service de paiement et s'il communique […] En outre, la banque est tenue, en vertu des dispositions de l'article L314-14 du Code monétaire et financier, après l'exécution d'une opération de paiement, […]
Lire la suite…L'Arrêté du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi vient d'être publié (JORF du 8 novembre 2015 page 20881) Cet arrêté est pris pour l'application de l'article L. 113-3 du code de la consommation; […] afin de permettre au prestataire de services de paiement d'accomplir l'obligation d'information prévue à l'article L. 314-14 du code monétaire et financier. […] Retrouvez également notre article relatif aux dispositions du décret du 7 octobre 2015 et l'arrêté du 2 novembre 2015 sur la tarification forfaitaire des courses de taxis (http://www.thierryvallatavocat.com/2015/11/tarifs-des-courses-de-taxis-l-arret-du-2-novembre-est-publie-avec-le-forfait-aeroport.html)
Lire la suite…[…] Décision déférée à la cour : jugement du tribunal de commerce de Bastia, décision attaquée du 14 juin 2024, enregistrée sous le n° 2023J1857 […] La cour relève que si l'article L. 133-24 du Code monétaire et financier, ouvre au client utilisateur de services de paiement, le droit de contester sans tarder, […] une opération réalisée par le prestataire sans autorisation, et au plus tard dans le délai de 13 mois à compter de la date du débit à peine de forclusion, sous réserve toutefois que le prestataire ait réellement fourni à son client, les informations prévues à l'article L. 314-14 du Code monétaire et financier (avis d'exécution ou relevé de compte ). […]
[…] Y X a, par acte d'huissier de justice du 22 septembre 2015, fait assigner la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre France devant le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, aux fins de la voir condamnée sur le fondement des articles 1991 du code civil et L. 133-12 du code monétaire et financier, au bénéfice de l'exécution provisoire, à lui payer : […] Il fonde ses demandes sur les articles L. 314-14 du code monétaire et financier et 1991, 1993 du code civil relatifs au mandat, et soutient que l'exécution tardive d'un virement exécuté sur l'étranger entraîne la responsabilité du banquier, non pas par le défaut d'exécution, […]
[…] Le virement en provenance d'un factor à hauteur de 293 397,49 euros, reçu le vendredi 14 septembre 2012 sur le compte centralisé n°10524428000 de la société Masgroup, […] Il doit informer son client de toutes les opérations inscrites en compte en application des dispositions de l'article L. 314-14 du code monétaire et financier. […] En l'espèce, la Caisse a fixé et respecté un délai de soixante jours pour l'ensemble des conventions (tel que prévu aux dispositions de l'article L. 312-1 du code monétaire et financier relatives, contrairement aux faits de l'espèce, aux cas d'un droit à l'ouverture d'un compte).
Pour approfondir : L'article L. 133-25 du Code monétaire et financier dispose que le client peut obtenir de sa banque le remboursement d'une opération de paiement si l'autorisation donnée n'indique pas le montant exact de l'opération de paiement et si le montant de l'opération dépasse celui auquel le payeur pouvait raisonnablement s'attendre. […] Le consommateur qui, en application de l'article L. 314-14 du Code monétaire et financier, est informé au moins une fois par mois par sa banque de l'exécution des opérations de paiement doit contester l'opération dans les huit semaines du débit de sa carte. […]
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