Règlement (CEE) 1132/74 du 29 avril 1974 relatif aux restitutions à la production dans les secteurs des céréales et du rizAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 août 1974 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 avril 1974 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 10 mai 1974 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1132/74 du Conseil, du 29 avril 1974, relatif aux restitutions à la production dans les secteurs des céréales et du riz |
Décisions • 2
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[…] le finanzgericht de munster a pose , en vertu de l ' article 177 du traite cee , deux questions dont la premiere concerne la validite de l ' article 1 , no 1 du reglement no 3113/74 du conseil du 9 decembre 1974 ( jo no l 332 du 12 decembre 1974 ) modifiant le reglement no 1132/74 relatif aux restitutions a la production dans les secteurs des cereales et du riz dont la seconde , posee a titre subsidiaire , est relative a l ' interpretation de l ' article 40 , paragraphe 3 , […] A ) parce que les conditions enoncees a l ' article 7 du reglement no 1132/74 du conseil du 29 avril 1974 ( jo l 128/24 du 10 mai 1974 ) ne seraient pas remplies ;
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[…] Le litige au principal, qui est à l'origine de la présente procédure à titre préjudiciel, concerne la légalité d'avis de recouvrement en matière de taxes à l'exportation. La décision à cet égard est fonction du sens qu'il convient d'attribuer à la notion d'«exportation», figurant à l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 1132/74 du Conseil, du 29 avril 1974, relatif aux restitutions à la production dans les secteurs des céréales et du riz (JO no L 128, du 10 mai 1974, p. 24), et notamment du point de savoir si on est également en présence d'une exportation au sens de cette disposition lorsque des marchandises, soumises à la taxe à l'exportation, sont exportées vers des pays tiers dans le cadre du régime de perfectionnement passif.
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Texte du document
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