Règlement (CE) 494/98 du 27 février 1998Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 9 décembre 2010 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 27 février 1998 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 février 1998 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 494/98 de la Commission du 27 février 1998 arrêtant certaines modalités d'application du règlement (CE) n° 820/97 du Conseil concernant l'application de sanctions administratives minimales dans le cadre du système d'identification et d'enregistrement des bovins |
Décisions • 10
Rejet —
[…] — le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 221-4 ; — le règlement (CE) n° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 ; — le règlement (CE) n° 494/98 de la Commission du 27 février 1998 ; — le règlement (CE) n° 1082/2003 de la Commission du 23 juin 2003 ; — le code de justice administrative.
Rejet —
[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 6 avril 2006, présenté par le préfet du cher ; le préfet du Cher demande au tribunal de rejeter de M. DE X ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement (CE°) n° 494/98 de la Commission du 27 février 1998 ; Vu le code rural ; Vu l'arrêté du 3 septembre 1998 relatif aux modalités de réalisation de l'identification du cheptel bovin ;
Rejet —
[…] - en application des dispositions du règlement (CE) n° 1760/2000 du 17 juillet 2000, lequel est postérieur au règlement (CE) n° 494/98 du 27 février 1998, l'autorité administrative doit disposer d'un pouvoir d'appréciation pour prendre, en raison d'anomalies d'identification, une mesure de limitation des déplacements des animaux ; cette interprétation est confirmée par l'article D. 212-19 du code rural et de la pêche maritime et la note de service du 10 août 2005 ; il s'ensuit que le préfet de l'Eure n'était pas en situation de compétence liée ;
Commentaire • 1
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