Règlement délégué (UE) 2016/1075 du 23 mars 2016
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 28 juillet 2016 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 23 mars 2016 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 8 juillet 2016 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2016/1075 de la Commission du 23 mars 2016 complétant la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant le contenu des plans de redressement, des plans de résolution et des plans de résolution de groupe, les critères minimaux que l'autorité compétente doit prendre en compte pour évaluer les plans de redressement et les plans de redressement de groupe, les conditions préalables à un soutien financier de groupe, les exigences relatives à l'indépendance des évaluateurs, les conditions de la reconnaissance contractuelle des pouvoirs de dépréciation et de conversion, les exigences de procédure et de contenu concernant les notifications et l'avis de suspension ainsi que le fonctionnement des collèges d'autorités de résolution (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • 16
—
[…] ( 10 ) En vertu de l'article 41 du règlement délégué (UE) 2016/1075 de la Commission, du 23 mars 2016, complétant la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant le contenu des plans de redressement, des plans de résolution et des plans de résolution de groupe, les critères minimaux que l'autorité compétente doit prendre en compte pour évaluer les plans de redressement et les plans de redressement de groupe, […]
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[…] sous a), de la directive 2014/59 et à l'article 92, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2016/1075 de la Commission, du 23 mars 2016, complétant la directive 2014/59 par des normes techniques de réglementation précisant le contenu des plans de redressement, des plans de résolution et des plans de résolution de groupe, les critères minimaux que l'autorité compétente doit prendre en compte pour évaluer les plans de redressement et les plans de redressement de groupe, […]
—
[…] (2) Règlement délégué (UE) 2016/1075 de la Commission, du 23 mars 2016, complétant la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant le contenu des plans de redressement, des plans de résolution et des plans de résolution de groupe, les critères minimaux que l'autorité compétente doit prendre en compte pour évaluer les plans de redressement et les plans de redressement de groupe, […]
Commentaire • 1
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 1093/2010 et (UE) no 648/2012 (1), et notamment son article 5, paragraphe 10, son article 6, paragraphe 8, son article 10, paragraphe 9, son article 12, paragraphe 6, son article 15, paragraphe 4, son article 23, paragraphe 2, son article 36, paragraphe 14, son article 55, paragraphe 3, son article 82, paragraphe 3, et son article 88, paragraphe 7,
considérant ce qui suit:
- CHEZ MARIUS ET ALPHONSE
- A.M.G.
- Tribunal administratif de Nice 31 janvier 2024, n° 2300971
- Cour d'appel de Rennes, 8e chambre prud'homale, 15 mai 2024, n° 23/03337
- Tribunal administratif de Toulouse, 7 avril 2025, n° 2502327
- Entreprises AUXON DESSOUS (25870)
- Tribunal administratif de Polynésie française, 13 août 2024, n° 2200591
- GARAGE KELLER (OBERNAI, 448004770)
- Tribunal Judiciaire d'Évry, Chambre des referes, 24 septembre 2024, n° 24/00527
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 28 proxi fond, 16 octobre 2024, n° 24/07143
- Tribunal administratif de Montreuil, 3ème chambre, 24 janvier 2025, n° 2402165
- Tribunal administratif de Bordeaux, 13 mars 2025, n° 2403236
- NIVEAU-BAT (REIMS, 832143200)
- Article L434-1 A du Code de la sécurité sociale
- LA TAVERNE (BONSECOURS, 418055406)
- Tribunal Judiciaire de Paris, Prpc jivat, 12 décembre 2024, n° 23/13543
- IDF HABITAT (CHAMPIGNY-SUR-MARNE, 785678145)
- RASA MARKET (CHENNEVIERES-SUR-MARNE, 887724979)
- Tribunal administratif de Nantes, 10ème chambre, 23 septembre 2024, n° 2111453
- BAZOC (TOULOUSE, 801644378)
- Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 28 décembre 2023, n° 23/54651