Entrée en vigueur le 1 novembre 2026
Est créé par : LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 90 (M)
L'indemnisation de l'incapacité permanente dont est atteinte la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle comprend celle due au titre de son incapacité permanente professionnelle ainsi que celle due au titre de son incapacité permanente fonctionnelle.
Le taux de l'incapacité permanente professionnelle est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge et les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, à partir d'un barème indicatif d'incapacité professionnelle des accidents du travail et des maladies professionnelles déterminé par arrêté des ministres chargés du travail et de la santé.
Le taux de l'incapacité permanente fonctionnelle est déterminé en fonction des atteintes persistant après la consolidation qui relèvent du déficit fonctionnel permanent, à partir d'un barème indicatif déterminé par arrêté des ministres chargés du travail et de la santé.
Autrement dit, en cas de faute inexcusable de l'employeur, outre la majoration de la rente et la réparation des préjudices prévus à l'article L. 452-3 du Code de la Sécurité sociale, le salarié peut obtenir la réparation intégrale du déficit fonctionnel permanent ! Ce qui présentait un risque de surcoût démesuré pour l'employeur. Cette jurisprudence avait également créé une injustice importante pour les salariés dont le sinistre ne résultait pas d'une faute inexcusable puisque leur déficit fonctionnel permanent n'était pas du tout indemnisé. […] Aussi, est institué un nouvel article L. 434-1 A. dans le Code de la Sécurité sociale. […]
Lire la suite…Le terme de « consolidation » est employé dans le cadre d'une maladie ou d'un accident du travail ; il désigne soit la guérison du salarié, soit son accession à un état de santé suffisamment stable pour être jugé définitif, et permettant au médecin du travail de se prononcer sur l'aptitude physique du salarié à reprendre son travail, ou aux médecins experts de déterminer éventuellement un taux d'invalidité. La consolidation ouvre le droit à une incapacité permanente indemnisable. […] En conséquence, est institué dans le Code de la Sécurité sociale un nouvel article, L. 434-1 A. Celui-ci dispose que l'indemnisation de l'incapacité permanente dont est atteinte la victime d'un AT/MP comprend celle due :
Lire la suite…[…] — que la rente versée à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle atteinte d'une incapacité permanente égale ou supérieure au taux de 10 %, prévu à l'article R. 434-1 du même code, est égale au salaire annuel multiplié par le taux d'incapacité éventuellement corrigé […] le Conseil d'Etat juge de façon constante qu'eu égard à sa finalité de réparation d'une incapacité permanente de travail, qui lui est assignée à l'article L. 431-1 du code de la sécurité sociale, […] 47- L'article 90 I.-4° de la LFSS pour 2025 n° 2025-199 du 28 février 2025 indique qu'au début de la section 1 du chapitre IV du titre III du livre IV, il est ajouté un article L. 434-1 A ainsi rédigé :
[…] l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelles, compte tenu du barème indicatif d'incapacité professionnelle des accidents du travail et des maladies professionnelles mentionné à l'article L. 434-1 A du code de la sécurité sociale. Aux termes de l'article R.434-32 alinéas 1 et 2 du code de la sécurité sociale, au vu de tous les renseignements recueillis, […] L'article L. 752-24 du code rural dispose en son troisième alinéa que la date de guérison ou de consolidation de la blessure est fixée par la caisse de mutualité sociale agricole sur avis du service du contrôle médical, […] Décision du 19/01/2026 RG 24/00150
[…] Elle soutient que les modalités forfaitaires d'évaluation des conséquences professionnelles sont bien adossées aux conséquences physiques de la lésion, et donc à la dimension médicale du barème d'incapacité telle que précisée à l'article L. 434-2 et à l'annexe 1 de l'article R. 434-32 du code de la sécurité sociale ; […] permettant d'ajuster au plus près le retentissement professionnel subi par la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle et l'indemnisation forfaitaire. Elle déduit de l'article L. 434-1 du code de la sécurité sociale que le versement de la rente est directement lié à l'évaluation du taux d'incapacité permanente par le médecin conseil, […]
La décision L'employeur contestait notamment l'octroi d'une rente majorée, dans la mesure où celle-ci a pour objet l'indemnisation de la perte de gains professionnels. […] à l'instar des souffrances physiques et morales qui sont deux postes distincts de préjudices. […] En effet, la loi n°2025-199 de financement de la Sécurité sociale prévoit que le nouvel article L.434-1 A du Code de la Sécurité sociale disposera que "l'indemnisation de l'incapacité permanente [...] comprend celle due au titre de son incapacité permanente professionnelle ainsi que celle due au titre de son incapacité permanente fonctionnelle". […]
Lire la suite…