Entrée en vigueur le 1 novembre 2026
Est créé par : LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 90 (M)
L'indemnisation de l'incapacité permanente dont est atteinte la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle comprend celle due au titre de son incapacité permanente professionnelle ainsi que celle due au titre de son incapacité permanente fonctionnelle.
Le taux de l'incapacité permanente professionnelle est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge et les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, à partir d'un barème indicatif d'incapacité professionnelle des accidents du travail et des maladies professionnelles déterminé par arrêté des ministres chargés du travail et de la santé.
Le taux de l'incapacité permanente fonctionnelle est déterminé en fonction des atteintes persistant après la consolidation qui relèvent du déficit fonctionnel permanent, à partir d'un barème indicatif déterminé par arrêté des ministres chargés du travail et de la santé.
L. 434-1 A) : l'incapacité permanente professionnelle (IPP) : elle correspond à la perte de gains professionnels et à l'incidence professionnelle de l'incapacité, et reprend la logique actuelle de la rente (salaire de référence, taux, barème, […] montant du capital = 20 % du produit (nombre de points d'IPF × valeur du point à la date de consolidation × 50 %), dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS, CSS, art. L. 241-3) ; la rente est ensuite diminuée à due concurrence du montant versé en capital. 5. […] La généralisation du versement mensuel Aujourd'hui, les rentes sont payées trimestriellement, […] R. 434-34 modifié). […]
Lire la suite…Aux termes de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, « le taux d'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, […] Pendant plus d'une décennie, la Cour de cassation a considéré que cette rente réparait à la fois les pertes professionnelles et le déficit fonctionnel permanent (DFP). […] L'entrée en vigueur est fixée au 1er novembre 2026, pour les victimes dont l'état est consolidé à compter de cette date. […] dans sa décision du 18 juin 2010 (n° 2010-8 QPC), a précisé que l'article L. 452-3 ne saurait empêcher la victime de demander réparation de l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV. À compter du 1er novembre 2026, l'article L. 452-2 prévoit que, […]
Lire la suite…[…] Par application combinée des articles R 142-10-4 du code de la sécurité sociale et 446-1 du Code de procédure civile, Monsieur [P] [H] [A] a maintenu ses demandes initiales consistant à demander de voir : […] — annuler conséquemment la décision de la CPAM du 5 juin 2023 ayant fixé une date de guérison au 01 janvier 2023. En réplique, la CPAM de l'[O], valablement représentée, s'en est remise. […] Aux termes de l'alinéa 3 de l'article L 434-1 A du code de la sécurité sociale, « le taux de l'incapacité permanente fonctionnelle est déterminé en fonction des atteintes persistant après la consolidation qui relèvent du déficit fonctionnel permanent, […]
[…] — que la rente versée à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle atteinte d'une incapacité permanente égale ou supérieure au taux de 10 %, prévu à l'article R. 434-1 du même code, est égale au salaire annuel multiplié par le taux d'incapacité éventuellement corrigé […] le Conseil d'Etat juge de façon constante qu'eu égard à sa finalité de réparation d'une incapacité permanente de travail, qui lui est assignée à l'article L. 431-1 du code de la sécurité sociale, […] 47- L'article 90 I.-4° de la LFSS pour 2025 n° 2025-199 du 28 février 2025 indique qu'au début de la section 1 du chapitre IV du titre III du livre IV, il est ajouté un article L. 434-1 A ainsi rédigé :
[…] l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelles, compte tenu du barème indicatif d'incapacité professionnelle des accidents du travail et des maladies professionnelles mentionné à l'article L. 434-1 A du code de la sécurité sociale. Aux termes de l'article R.434-32 alinéas 1 et 2 du code de la sécurité sociale, au vu de tous les renseignements recueillis, […] L'article L. 752-24 du code rural dispose en son troisième alinéa que la date de guérison ou de consolidation de la blessure est fixée par la caisse de mutualité sociale agricole sur avis du service du contrôle médical, […] Décision du 19/01/2026 RG 24/00150
Le cas particulier de l'accident du travail L'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale reprend la même règle pour les caisses. Une observation mérite d'être faite pour les accidents du travail : l'article L. 454-1 n'a jamais été réécrit dans les mêmes termes et conserve une rédaction ancienne, […] et celle-ci a une date de péremption connue. L'article 90 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale crée un article L. 434-1 A du code de la sécurité sociale qui scinde la rente en deux parts : une part professionnelle « correspondant à la perte de gains professionnels et à l'incidence professionnelle de l'incapacité », […]
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