Entrée en vigueur le 1 novembre 2026
Est créé par : LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 90 (M)
L'indemnisation de l'incapacité permanente dont est atteinte la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle comprend celle due au titre de son incapacité permanente professionnelle ainsi que celle due au titre de son incapacité permanente fonctionnelle.
Le taux de l'incapacité permanente professionnelle est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge et les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, à partir d'un barème indicatif d'incapacité professionnelle des accidents du travail et des maladies professionnelles déterminé par arrêté des ministres chargés du travail et de la santé.
Le taux de l'incapacité permanente fonctionnelle est déterminé en fonction des atteintes persistant après la consolidation qui relèvent du déficit fonctionnel permanent, à partir d'un barème indicatif déterminé par arrêté des ministres chargés du travail et de la santé.
[…] rendus en matière de faute inexcusable, elle a jugé que la rente, calculée d'après le salaire et le taux d'incapacité, […] sect., avis, 8 mars 2013, n° 361273). […] La réforme : une part fonctionnelle dans la rente L'article 90 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 distingue l'incapacité permanente professionnelle et l'incapacité permanente fonctionnelle, évaluée d'après les atteintes persistant après la consolidation qui relèvent du DFP (futur art. L. 434-1 A du code de la sécurité sociale). […] Si celle-ci est établie, le futur article L. 452-3 ouvre la réparation des préjudices « ne faisant pas l'objet d'une réparation forfaitaire » et, pour les souffrances, […]
Lire la suite…En contrepartie, l'employeur bénéficie d'une immunité : la victime ne peut pas, en principe, lui réclamer le surplus de son préjudice (article L451-1 du Code de la sécurité sociale). La faute inexcusable est la principale exception à cette règle (article L452-1 du Code de la sécurité sociale). […] Elle est présumée lorsque la victime, en contrat à durée déterminée, intérimaire ou stagiaire, […] laisser passer ce délai coûtait cher. […] La rente comprend en conséquence une part professionnelle, qui répare les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle, et une part fonctionnelle, qui répare le déficit fonctionnel permanent (article L434-2 du Code de la sécurité sociale). […]
Lire la suite…[…] Par application combinée des articles R 142-10-4 du code de la sécurité sociale et 446-1 du Code de procédure civile, Monsieur [P] [H] [A] a maintenu ses demandes initiales consistant à demander de voir : […] — annuler conséquemment la décision de la CPAM du 5 juin 2023 ayant fixé une date de guérison au 01 janvier 2023. En réplique, la CPAM de l'[O], valablement représentée, s'en est remise. […] Aux termes de l'alinéa 3 de l'article L 434-1 A du code de la sécurité sociale, « le taux de l'incapacité permanente fonctionnelle est déterminé en fonction des atteintes persistant après la consolidation qui relèvent du déficit fonctionnel permanent, […]
[…] — que la rente versée à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle atteinte d'une incapacité permanente égale ou supérieure au taux de 10 %, prévu à l'article R. 434-1 du même code, est égale au salaire annuel multiplié par le taux d'incapacité éventuellement corrigé […] le Conseil d'Etat juge de façon constante qu'eu égard à sa finalité de réparation d'une incapacité permanente de travail, qui lui est assignée à l'article L. 431-1 du code de la sécurité sociale, […] 47- L'article 90 I.-4° de la LFSS pour 2025 n° 2025-199 du 28 février 2025 indique qu'au début de la section 1 du chapitre IV du titre III du livre IV, il est ajouté un article L. 434-1 A ainsi rédigé :
[…] l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelles, compte tenu du barème indicatif d'incapacité professionnelle des accidents du travail et des maladies professionnelles mentionné à l'article L. 434-1 A du code de la sécurité sociale. Aux termes de l'article R.434-32 alinéas 1 et 2 du code de la sécurité sociale, au vu de tous les renseignements recueillis, […] L'article L. 752-24 du code rural dispose en son troisième alinéa que la date de guérison ou de consolidation de la blessure est fixée par la caisse de mutualité sociale agricole sur avis du service du contrôle médical, […] Décision du 19/01/2026 RG 24/00150
Une réforme votée en 2025 La réforme résulte de l'article 90 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025. Ce texte modifie notamment les articles L. 434-1, L. 434-2, L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale et crée un article L. 434-1 A. […] R. 434-1-1-1, dans sa rédaction issue du décret n° 2026-354 du 7 mai 2026). […]
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