Entrée en vigueur le 1 novembre 2026
Est créé par : LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 90 (M)
L'indemnisation de l'incapacité permanente dont est atteinte la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle comprend celle due au titre de son incapacité permanente professionnelle ainsi que celle due au titre de son incapacité permanente fonctionnelle.
Le taux de l'incapacité permanente professionnelle est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge et les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, à partir d'un barème indicatif d'incapacité professionnelle des accidents du travail et des maladies professionnelles déterminé par arrêté des ministres chargés du travail et de la santé.
Le taux de l'incapacité permanente fonctionnelle est déterminé en fonction des atteintes persistant après la consolidation qui relèvent du déficit fonctionnel permanent, à partir d'un barème indicatif déterminé par arrêté des ministres chargés du travail et de la santé.
Il prévoit notamment que le taux d'incapacité permanente professionnelle ouvrant droit à rente reste fixé à 10%. Il insère également un nouvel article R434-1-1-1 relatif au calcul annuel de la part fonctionnelle de la rente. […] Il modifie divers articles du Code de la Sécurité sociale afin d'y substituer, chaque fois que nécessaire, […] Il confirme l'entrée en vigueur du nouveau dispositif au 1er novembre 2026. […] Le futur article L434-1 A du code de la Sécurité sociale pose en effet le principe directeur : l'indemnisation de l'incapacité permanente comprend celle due au titre de l'incapacité permanente professionnelle et celle due au titre de l'incapacité permanente fonctionnelle. […]
Lire la suite…La décision L'employeur contestait notamment l'octroi d'une rente majorée, dans la mesure où celle-ci a pour objet l'indemnisation de la perte de gains professionnels. […] à l'instar des souffrances physiques et morales qui sont deux postes distincts de préjudices. […] En effet, la loi n°2025-199 de financement de la Sécurité sociale prévoit que le nouvel article L.434-1 A du Code de la Sécurité sociale disposera que "l'indemnisation de l'incapacité permanente [...] comprend celle due au titre de son incapacité permanente professionnelle ainsi que celle due au titre de son incapacité permanente fonctionnelle". […]
Lire la suite…[…] Par application combinée des articles R 142-10-4 du code de la sécurité sociale et 446-1 du Code de procédure civile, Monsieur [P] [H] [A] a maintenu ses demandes initiales consistant à demander de voir : […] — annuler conséquemment la décision de la CPAM du 5 juin 2023 ayant fixé une date de guérison au 01 janvier 2023. En réplique, la CPAM de l'[O], valablement représentée, s'en est remise. […] Aux termes de l'alinéa 3 de l'article L 434-1 A du code de la sécurité sociale, « le taux de l'incapacité permanente fonctionnelle est déterminé en fonction des atteintes persistant après la consolidation qui relèvent du déficit fonctionnel permanent, […]
[…] — que la rente versée à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle atteinte d'une incapacité permanente égale ou supérieure au taux de 10 %, prévu à l'article R. 434-1 du même code, est égale au salaire annuel multiplié par le taux d'incapacité éventuellement corrigé […] le Conseil d'Etat juge de façon constante qu'eu égard à sa finalité de réparation d'une incapacité permanente de travail, qui lui est assignée à l'article L. 431-1 du code de la sécurité sociale, […] 47- L'article 90 I.-4° de la LFSS pour 2025 n° 2025-199 du 28 février 2025 indique qu'au début de la section 1 du chapitre IV du titre III du livre IV, il est ajouté un article L. 434-1 A ainsi rédigé :
[…] l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelles, compte tenu du barème indicatif d'incapacité professionnelle des accidents du travail et des maladies professionnelles mentionné à l'article L. 434-1 A du code de la sécurité sociale. Aux termes de l'article R.434-32 alinéas 1 et 2 du code de la sécurité sociale, au vu de tous les renseignements recueillis, […] L'article L. 752-24 du code rural dispose en son troisième alinéa que la date de guérison ou de consolidation de la blessure est fixée par la caisse de mutualité sociale agricole sur avis du service du contrôle médical, […] Décision du 19/01/2026 RG 24/00150
Aux termes de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, « le taux d'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, […] Pendant plus d'une décennie, la Cour de cassation a considéré que cette rente réparait à la fois les pertes professionnelles et le déficit fonctionnel permanent (DFP). […] L'entrée en vigueur est fixée au 1er novembre 2026, pour les victimes dont l'état est consolidé à compter de cette date. […] dans sa décision du 18 juin 2010 (n° 2010-8 QPC), a précisé que l'article L. 452-3 ne saurait empêcher la victime de demander réparation de l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV. À compter du 1er novembre 2026, l'article L. 452-2 prévoit que, […]
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