Règlement (UE) 2016/631 du 14 avril 2016 établissant un code de réseau sur les exigences applicables au raccordement au réseau des installations de production d'électricité
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 17 mai 2016 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 14 avril 2016 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 27 avril 2016 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2016/631 de la Commission du 14 avril 2016 établissant un code de réseau sur les exigences applicables au raccordement au réseau des installations de production d'électricité (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • 4
—
[…] Le différend porte sur l'application des prescriptions respectives du règlement (UE) 2016/631 de la Commission du 14 avril 2016 établissant un code de réseau sur les exigences applicables au raccordement au réseau des installations de production d'électricité (dit « code RfG ») et de l'arrêté du 9 juin 2020 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement aux réseaux d'électricité.
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[…] - le règlement (UE) 2016/631 de la Commission du 14 avril 2016 établissant un code de réseau sur les exigences applicables au raccordement au réseau des installations de production d'électricité (ci-après, « code de raccordement RfG ») ;
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[…] ( 55 ) Règlement (UE) 2016/631 de la Commission, du 14 avril 2016, établissant un code de réseau sur les exigences applicables au raccordement au réseau des installations de production d'électricité (JO 2016, L 112, p. 1).
Commentaires • 18
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité et abrogeant le règlement (CE) no 1228/2003 (1), et notamment son article 6, paragraphe 11,
considérant ce qui suit:
- Redressement judiciaire DESCARTES (37160)
- INPI, 28 avril 2023, OP 22-3798
- GPM COURTAGE
- Tribunal administratif de Strasbourg, 4ème chambre, 7 avril 2025, n° 2300420
- Tribunal administratif de Nantes, 16 avril 2025, n° 2506590
- DECOUPE PLASMA HAUTE DEFINITION
- PICO
- Tribunal de grande instance de Paris 14 septembre 2016, n° 16/00606
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- Restaurants en redressement et liquidation judiciaire CARROS (06510)
- Tribunal Judiciaire d'Évry, 2e chambre b, 27 mars 2025, n° 24/00775
- Cour d'appel de Bordeaux, 15 septembre 2016, n° 15/01847
- Article 1448 du Code de procédure civile
- Entreprises du BTP en redressement et liquidation judiciaire DOMARIN (38300)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 21 décembre 2024, n° 24/05974
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2e chambre, 11 mai 2011, n° 09/13746
- TRANSPORTS REINHEIMER ET FILS (WIHR-AU-VAL, 382643112)
- Juge aux affaires familiales d'Aix-en-Provence, 14 avril 2023, n° 22/04953
- VILOGIA SOCIETE ANONYME D'HLM (VILLENEUVE-D'ASCQ, 475680815)
- GILLES CRESNO CHOCOLATIER (RUEIL-MALMAISON, 821208444)