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Sur la décision
| Référence : | TGI Paris, 2e ch. 1re sect., 14 sept. 2016, n° 16/00606 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Paris |
| Numéro(s) : | 16/00606 |
Texte intégral
|
T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S ■ |
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|
2e chambre 1re section N° RG : 16/00606 N° MINUTE : |
ORDONNANCE rendue le 14 Septembre 2016 |
DEMANDERESSE
Madame E F G veuve X représentée par sa tutrice Madame Z A, mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Chez sa tutrice Madame Z A
[…]
[…]
représentée par Me Anne-Sylvie SAURIN-THELEN, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire #PC27
DÉFENDEURS
Monsieur B Y
[…]
[…]
représenté par Me Sylvie QUÉAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1104
Madame C D épouse Y ( décédée le […] )
[…]
[…]
non représentée
Nous Madame SAUVAGE, Vice-President, juge de la mise en état, assistée de Mathilde FERTIN, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 769 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 08 Janvier 2016 par Madame E F G veuve X sous la tutelle de Mme Z A, mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 28 juillet 2016 Madame E F G veuve X représentée par sa tutrice Madame Z A se désiste de l’instance et de l’action engagées ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 28 juillet 2016, Monsieur B Y accepte ce désistement ;
PAR CES MOTIFS,
- Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Madame E F G veuve X représentée par sa tutrice Madame Z A, enrôlées sous le n° RG 16/00606 ;
- Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
- Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens qu’elle a exposés.
Le Greffier Le Juge de la mise en état
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