Règlement (CEE) 224/85 du 29 janvier 1985 concernant la conclusion du protocole sur les conditions en matière de pêche entre la Communauté économique européenne d' une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d' autre partAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 février 1985 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 janvier 1985 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 1 février 1985 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 224/85 du Conseil du 29 janvier 1985 concernant la conclusion du protocole sur les conditions en matière de pêche entre la Communauté économique européenne d' une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d' autre part |
Décision • 1
—
[…] (28) Voir ci-avant points 40 et 41. (29) Règlement (CEE) n 223/85 (JO 1985, L 29, p. 8). (30) Règlement (CEE) n 224/85 (JO 1985, L 29, p. 13). (31) Décision 89/650/CEE du Conseil (JO 1989, L 389, p. 80). (32) Comparer règlements (CEE) n 3982/87 (JO 1987, L 375, p. 61) et (CEE) n 2963/88 (JO 1988, L 269, p. 3).
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) N} 223/85 DU CONSEIL , DU 29 JANVIER 1985 , CONCERNANT LA CONCLUSION DE L'ACCORD EN MATIERE DE PECHE ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , D'UNE PART , ET LE GOUVERNEMENT DU DANEMARK ET LE GOUVERNEMENT LOCAL DU GROENLAND , D'AUTRE PART ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 2 ,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,
VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 2 ) ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
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