Demande d'annulation d'un permis de construire
Décisions
Les dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ont pour objet de permettre au juge administratif de surseoir à statuer sur une demande d'annulation d'un permis de construire lorsque le vice entraînant l'illégalité de ce permis est susceptible d'être régularisé par un nouveau permis. La faculté de régularisation ainsi ouverte n'est pas subordonnée à la condition que la construction faisant l'objet du permis attaqué, dès lors qu'elle est légalement possible, n'ait pas été achevée. […] M me E… C…, M me D… B… et M. A… C… ont demandé au tribunal administratif de Basse-Terre d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 décembre 2007 du maire de Baie-Mahault délivrant un permis de construire à la SCI Kefras.
[…] 1°) d'annuler l'arrêt n° 11MA01642 du 18 avril 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté leur appel contre l'ordonnance n° 0900436 du 7 avril 2011 du président du tribunal administratif de Toulon rejetant leur demande tendant à l'annulation du permis de construire tacite dont M. et M me A… sont titulaires depuis le 7 octobre 2008, […] qu'ainsi, en jugeant que l'obligation de notifier aux intimés une requête d'appel dirigée contre un jugement rejetant une demande d'annulation d'un permis de construire s'impose à peine d'irrecevabilité de cette requête alors même que le permis litigieux n'a pas été affiché sur le terrain, […]
[…] Les clauses du contrat passé entre la ville de Paris et la S.N.C.F. dont la méconnaissance est alléguée à l'appui d'une demande d'annulation d'un permis de construire ne présentant pas ce caractère, rejet du moyen. […] domiciliee a …, et tendant a ce que le conseil d'etat : 1° annule le jugement du 23 juin 1975 par lequel le tribunal administratif de paris a rejete leur demande dirigee contre la decision du 7 novembre 1969, par laquelle le prefet de paris a accorde un permis de construire un poste de distribution d'essence place tattegrain a paris a la s.C.i des parkings peripheriques ; 2° annule pour exces de pouvoir cette decision ;
[…] La méconnaissance par une commission départementale de remembrement des dispositions du code rural relatives au remembrement ne saurait dès lors être utilement invoquée à l'appui d'une demande d'annulation d'un permis de construire sur une parcelle attribuée par cette commission. […] ladite requête enregistrée le 14 janvier 1977 au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 10 novembre 1976 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à l'annulation d'un permis de construire délivré par le Préfet d'Ille-et-Vilaine le 22 mai 1975 à la Société des Etablissements Alexandre Z… en vue de l'édification d'un bâtiment destiné à abriter un dépôt de meubles à Bedee, […]
Dès lors que les parties ont, au cours de l'instruction, produit des attestations contradictoires sur la date à laquelle l'affichage du permis de construire a été effectué sur le terrain et que certaines pièces du dossier ne permettaient pas de tenir pour établi que cet affichage comportait toutes les mentions réglementaires, la demande d'annulation de ce permis ne pouvait être regardée comme entachée, en raison de sa tardiveté, d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance. […] Cour administrative d'appel ayant jugé que la demande d'annulation d'un permis de construire avait pu, en première instance, être rejetée par ordonnance, […]
[…] Requete de la dame y…, tendant a l'annulation d'un jugement du 23 octobre 1968 par lequel le tribunal administratif de poitiers a rejete sa demande d'annulation d'un permis de construire delivre au sieur x… le 12 mars 1964 pour la construction d'un etablissement industriel, ensemble a l'annulation dudit permis de construire ; […] des lors, pas fondee a soutenir que c'est a tort que, par le jugement attaque, le tribunal administratif a rejete sa demande tendant a l'annulation dudit permis de construire, contre lequel aucun vice propre n'etait invoque ;
[…] B A demande au tribunal d'annuler le permis de construire accordé le 6 janvier 2022 par le maire de Rieux-Volvestre sous le n° PC031 455 21 G 0030 en vue de la construction d'une maison individuelle sur la parcelle voisine de celle dont il est propriétaire. […] A demande l'annulation d'un permis de construire accordé le 6 janvier 2022 à son voisin. […]
[…] 2. M me A demande l'annulation d'un permis de construire dont elle précise qu'il a été affiché le 16 avril 2024. La requérante ne fait pas état de ce que cet affichage serait entaché d'une irrégularité de nature à faire obstacle au déclenchement du délai du recours contentieux de deux mois. L'intéressée ne se prévaut pas non plus d'une cause de prorogation du délai de recours. Il suit de là que ce délai a commencé à courir à compter du 17 avril 2024. La requête, qui ne contient l'exposé d'aucun fait ni moyen, n'a pas été régularisée par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens avant l'expiration du délai de recours. Il suit de là que la demande d'annulation du permis de construire n'est pas recevable.
[…] Par une requête enregistrée le 14 février 1997 sous le n° 9700487, M me B A, demeurant XXX, demande au Tribunal d'annuler le permis de construire délivré par le maire de la commune de Saint Philippe le 24 décembre 1996, et notifié le 2 janvier 1997, sous le n° 97 4417 96 A 0079 à son ex-époux, M. […] Considérant que madame B A demande l'annulation d'un permis de construire délivré le 24 décembre 1996 par le maire de la commune de Saint Philippe à M. […]
[…] 1°) d'annuler le jugement n°0800164 en date du 8 octobre 2009 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté leur demande d'annulation d'un permis de construire délivré le 31 mai 2006 à la SARL SICR ; […] Considérant que pour rejeter comme irrecevable la demande des consorts A, qui demandaient l'annulation du permis de construire délivré le 31 mai 2006 par le maire d'Ajaccio à la SARL SICR, le tribunal administratif a retenu la circonstance qu'ils avaient produit au greffe du tribunal la copie des certificats de dépôt des lettres recommandées portant notification préalable de leur recours contentieux au pétitionnaire et à l'auteur de la décision contestée après la date de la clôture de l'instruction, fixée trois jours francs avant l'audience du 24 septembre 2009 ;
pendant 7 jours
Commentaires
Dans un arrêt du 22 février 2017, le Conseil d'état rappel que l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme donne l'opportunité au juge administratif de surseoir à statuer sur la demande d'annulation d'un permis de construire lorsque le vice est susceptible d'être régularisé. Par un arrêté en date du 18 décembre 2007, un maire a délivré un permis de construire à une société afin qu'elle puisse construire un immeuble de bureaux et de commerce. Toutefois, une personne intéressée par le projet décide de former un recours pour excès de pouvoir à l'encontre dudit permis. […] Ainsi, le tribunal administratif a rejeté la demande de la requérante. […]
Lire la suite…Un recours avait été déposé par l'association Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France devant la justice dans le but de contester les permis de construire accordés fin 2012 à LVMH, propriétaire de la Samaritaine, par la mairie de Paris. Ce recours était motivé par la transformation du bâtiment ensemble inscrit aux monuments historiques depuis juillet 1990 et par le non-respect allégué des règles d'urbanisme.
Lire la suite…Rejet de la demande d'annulation du permis de construire autorisant la réalisation d'un immeuble collectif de 44 logements situé boulevard de Genève à Béziers. […]
Lire la suite…Par arrêté du 10 août 2022, le maire de Nîmes a délivré à la commune de Nîmes un permis de construire un bâtiment dénommé « palais des congrès », à proximité des Arènes, en continuité du musée de la romanité et de son jardin archéologique. Ce bâtiment, susceptible d'accueillir plusieurs salles de réunions, un espace d'exposition, un espace de restauration dédié et un auditorium modulable de 700 places, s'inscrit dans la politique communale de revitalisation et de requalification urbaine du centre-ville.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
[…] le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, […] qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, même après l'achèvement des travaux. […]
Article L600-1-3 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l'intérêt pour agir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager s'apprécie à la date d'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire.
Article L600-1-4 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis de construire mentionné à l'article L. 425-4 du présent code, le juge administratif ne peut être saisi de conclusions tendant à l'annulation de ce permis qu'en tant qu'il tient lieu d'autorisation d'exploitation commerciale. […]
Article R*332-22 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Aménagement foncier
- Titre III : Dispositions financières
- Chapitre II : Participation des constructeurs et des lotisseurs
- Section 2 : Autres participations
- Sous-section 2 : Participation en cas de non-réalisation d'aires de stationnement
Le redevable de la participation en obtient, sur sa demande, le dégrèvement ou la restitution : […] b) En cas de retrait ou d'annulation du permis de construire ;
Article R*423-1 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations
- Section 1 : Dépôt et enregistrement des demandes et des déclarations
- Sous-section 1 : Dépôt des demandes et des déclarations
Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés :
Article R*421-32 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
- TITRE II : Permis de construire
- CHAPITRE I : Régime général
- Section 4 : Décision
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Lorsque le permis de construire fait l'objet d'un recours en annulation devant la juridiction administrative ou d'un recours devant la juridiction civile en application de l'article L. 480-13, […] Il peut être prorogé pour une nouvelle année, sur demande de son bénéficiaire adressée à l'autorité administrative deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité, […]
Article R111-19-21 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : Construction des bâtiments
- Chapitre Ier : Règles générales
- Section 3 : Personnes handicapées
- Sous-section 6 : Autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant le public
- Paragraphe 3 : Instruction de la demande
L'instruction de la demande est menée : a) Par le service chargé de l'instruction du permis de construire, lorsque le projet fait l'objet d'une demande de permis de construire ; b) Par le maire, dans les autres cas.
Article R*421-1 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre Ier : Champ d'application
- Section 1 : Dispositions applicables aux constructions nouvelles
- Sous-section 1 : Constructions nouvelles soumises à permis de construire
Les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception : a) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-2 à R. 421-8-2 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme ; b) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12 ainsi qu'à l'article R. 427-7 qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.
Article L224-14 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 4 : Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation
En cas d'annulation du permis de conduire prononcée en application du présent code ou pour les délits prévus par les articles 221-6-1,221-18,221-19,221-20, […]
Article R*421-38-4 du Code de l'urbanismeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
- TITRE II : Permis de construire
- CHAPITRE I : Régime général
- Section 5 : Dispositions applicables aux constructions et travaux soumis au régime du permis de construire et à un autre régime d'autorisation
- A - Protection des monuments historiques, des sites et de l'environnement
Lorsque la construction est située dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit, le permis de construire ne peut être délivré qu'avec l'accord de l'architecte des bâtiments de France. Cet accord est réputé donné faute de réponse dans le délai d'un mois suivant la transmission de la demande de permis de construire par l'autorité chargée de son instruction, […]
Jean Louis Masson demande à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement si une commune saisie d'une demande d'annulation d'un permis de construire ou d'un permis d'aménager émanant du pétitionnaire doit y donner suite dans un délai déterminé. En application de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme, le retrait fait à la demande du bénéficiaire de l'autorisation peut s'opérer sans condition de délai, que la décision ait ou non fait l'objet d'un recours. […] Bien que le code de l'urbanisme ne prévoie pas de délai d'instruction pour ce type de demande, le délai de droit commun relatif à l'instruction d'un dossier devrait s'appliquer.
Lire la suite…