Règlement (CEE) 884/79 du 3 mai 1979 portant ajustement du montant des prélèvements applicables dans le secteur de l' huile d' oliveAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 4 mai 1979 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 3 mai 1979 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 4 mai 1979 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 884/79 de la Commission, du 3 mai 1979, portant ajustement du montant des prélèvements applicables dans le secteur de l' huile d' olive |
Décisions • 2
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[…] qui est autorisee , en vertu de l ' article 16 , paragraphe 6 , du reglement de base n 136/66 ( tel que modifie par le reglement n 1562/78 ), a arreter les modalites d ' application du systeme de prelevements , a estime , en raison de la circonstance que le prix de seuil de l ' huile d ' olive s ' etait sensiblement modifie a partir du 1 avril 1979 , […] devaient etre reduits de 24,18 uc/100 kg , pour les importations d ' huile d ' olive pour lesquelles un certificat avait ete demande avant le 1 avril 1979 , mais qui n ' etaient realisees qu ' apres cette date ( reglement n 884/79 du 3 mai 1979 , jo l 111 , p . 18 ). en revanche , […]
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[…] Cette modification a été introduite par le règlement (CEE) n° 1562/78 du Conseil du 29 juin 1978 modifiant le règlement n °136/66/CEE (JO 1978, L 185, p. 1). […] Pour les cas dans lesquels le prélèvement avait été fixé sur la base des prix applicables avant le 1er avril 1979, mais au titre d'importations à réaliser après cette date, la Commission a adopté des mesures transitoires par le règlement (CEE) n° 884/79 du 3 mai 1979 (JO 1979, L 111, p. 18, du 5. 5. 1979). […]
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES
EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT NO 136/66/CEE DU CONSEIL , DU 22 SEPTEMBRE 1966 , PORTANT ETABLISSEMENT D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES MATIERES GRASSES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 590/79 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 16 PARAGRAPHE 6 ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2749/78 DU CONSEIL , DU 23 NOVEMBRE 1978 , RELATIF AUX ECHANGES DE MATIERES GRASSES ENTRE LA COMMUNAUTE ET LA GRECE ( 3 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 PARAGRAPHE 6 ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
- Cour d'appel de Chambéry, 29 septembre 2015, n° 14/00687
- SAS LIDIA MARIA
- Cour d'appel de Caen, 19 juin 2014, n° 13/01282
- Cour d'appel de Bordeaux, 17 juin 2015, n° 12/04543
- TOFFOLUTTI SA (MOULT-CHICHEBOVILLE, 321814881)
- Article 10 Traité sur l'Union Européenne
- Entreprises LA BAUME DE TRANSIT (26790)
- EDEN SAGA (FORT-DE-FRANCE, 831226105)
- ROISSY T P (VILLERON, 390555894)
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 1ère chambre, 16 juillet 2024, n° 2305707
- Article L2315-23 du Code du travail