Règlement (CE) 416/96 du 7 mars 1996Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 8 mars 1996 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 7 mars 1996 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 8 mars 1996 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 416/96 de la Commission, du 7 mars 1996, modifiant le règlement (CEE) n° 2710/93 relatif à certaines ventes par adjudications particulières pour une utilisation dans le secteur des carburants dans la Communauté d'alcools d'origine vinique détenus par les organismes d'intervention |
Décisions • 3
—
[…] 19 Par le règlement (CE) n° 416/96 de la Commission, du 7 mars 1996, modifiant le règlement n° 2710/93 (JO L 59, p. 5), le délai pour l'utilisation des lots déjà enlevés a, de nouveau, été aménagé. L'article 3, paragraphe 1, du règlement n° 2710/93, tel que modifié par le règlement n° 416/96, dispose :
—
[…] 72. Par le règlement (CE) n° 416/96 de la Commission, du 7 mars 1996, modifiant le règlement n° 2710/93 (JO L 59, p. 5), le délai pour l'utilisation des lots déjà enlevés a de nouveau été prorogé, mais cette fois-ci de manière progressive. À cette fin, l'article 3, paragraphe 1, du règlement n° 2710/93, tel que modifié par le règlement n° 416/96, disposait:
—
[…] 111. Le 7 mars 1996, la Commission a constaté que le dépassement du délai fixé était susceptible d'entraîner la saisie de la garantie sans que la totalité des alcools soit utilisée aux fins prescrites. Par le règlement (CE) n° 416/96 , elle a donc décidé de proroger ce délai et d'assouplir les règles de saisie de la garantie dans les termes suivants:
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 377/93 de la Commission, du 12 février 1993, établissant les modalités d'application relatives à l'écoulement des alcools obtenus au titre des distillations visées aux articles 35, 36 et 39 du règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil et détenus par les organismes d'intervention (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3152/94 (2), et notamment son article 19,
vu le règlement (CEE) n° 2220/85 de la Commission, du 22 juillet 1985, fixant les modalités communes d'application du régime des garanties pour les produits agricoles (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3403/93 (4), et notamment son article 30,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- DARING LAW PARIS 8
- ALDELEC
- CJUE, n° C-680/21, Arrêt de la Cour, SA Royal Antwerp Football Club / Union royale belge des sociétés de football association ASBL, 21 décembre 2023
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence 26 octobre 2023, n° 19/18794
- Article 53 du Code de procédure pénale
- CONFEDERATION NATIONALE DES TRAVAILLEURS
- Droit d'habitation
- Cour d'appel de Metz, Retention administrative, 6 mars 2025, n° 25/00216
- Contrat de travail antidaté : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- LES TERRASSES DU PARC IMPERIAL (NICE, 838715704)
- Redressement judiciaire ROANNE (42300)
- Liquidation judiciaire NAUJAC SUR MER (33990)
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 octobre 2014, 13-87.669, Publié au bulletin
- Tribunal Judiciaire de Meaux, Ctx protection sociale, 17 juin 2024, n° 23/00020
- SGL (LE COTEAU, 851055574)
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 24 mars 2021, n° 19-17.065
- Cour administrative d'appel de Lyon, Juge des référés, 9 septembre 2024, n° 24LY02302
- REVERSE PRISM (LAMBERSART, 840313803)