Règlement (CEE) 243/75 du 31 janvier 1975 fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
Règlement (CEE) 243/75 du 31 janvier 1975 fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
Version1 février 1975
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 février 1975 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 31 janvier 1975 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 1 février 1975 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 243/75 de la Commission, du 31 janvier 1975, fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle |
Voir la source institutionnelle
Décision • 1
1. Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 13 septembre 2018, n° 16/05537
Infirmation partielle —
[…] — requalifier le contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein, — condamner M. X à lui payer les sommes de : • 11 798,39 euros bruts au titre de rappel d'heures supplémentaires de 2010 à 2014 déduction faite de 2 555,23 euros déjà réglés et celle de 1 179,84 euros bruts au titre des congés payés, • 269,22 euros au titre d'indemnité de garde et de 4 603,82 euros à titre d'indemnité repas, A titre subsidiaire,
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite ce texte
Texte du document
Version du 1 février 1975 • À jour
Texte indisponible sur Doctrine
Doctrine propose les textes de l’Union européenne signés à partir de 2005.
Lire le texte sur le site institutionnel de l’UE (Eur-lex)
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- Cour d'appel de Metz 19 décembre 2016, n° 15/00845
- Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 11 juillet 2011, 344871
- C.C.C. .
- Tribunal Judiciaire de Lille, Jcp, 6 mars 2025, n° 24/09434
- Article 1079 du Code de procédure civile
- Décret n° 2025-309 du 2 avril 2025
- Article 271 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 5 novembre 2024, n° 23/05037
- Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 4 juin 2024, n° 21/01387
- Cour d'appel de Toulouse, 1re chambre section 1, 25 avril 2023, n° 20/02412
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 1er mars 2021, n° 19/15981