Règlement (UE) 936/2010 du 19 octobre 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 20 octobre 2010 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 octobre 2010 |
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| Date de publication au JOUE : | 20 octobre 2010 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 936/2010 de la Commission du 19 octobre 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes |
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),
vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- Tribunal Judiciaire de Lille, Jcp, 5 septembre 2024, n° 24/02160
- TRANSPORTS SERVICES LOCATIONS TSL SAS (BOOFZHEIM, 878793983)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 1, 12 janvier 2024, n° 21/02351
- CHICKEN DRIVE AUBAGNE (AUBAGNE, 904095833)
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 mars 1970, 69-40.168, Publié au bulletin
- Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre 3, 27 mars 2018, n° 2017000270
- MUTUELLE MIP L'ENTREPRISE SANTE (PARIS, 775671902)
- Article 2 de la Loi n° 96-1076 du 11 décembre 1996 modifiant la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales et tendant à assurer une prise en charge adaptée de l'autisme (1)
- ARCEP, 7 novembre 2019, n° 19-1656
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 octobre 1972, 70-14.453, Publié au bulletin
- Article 1733 du Code civil