Règlement (CEE) 3254/91 du 4 novembre 1991
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 9 novembre 1991 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 4 novembre 1991 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 9 novembre 1991 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 3254/91 du Conseil, du 4 novembre 1991, interdisant l'utilisation du piège à mâchoires dans la Communauté et l'introduction dans la Communauté de fourrures et de produits manufacturés de certaines espèces animales sauvages originaires de pays qui utilisent pour leur capture le piège à mâchoires ou des méthodes non conformes aux normes internationales de piégeage sans cruauté |
Décisions • 3
—
[…] article 133 CE) et 130 S du traité CEE, à savoir, notamment, le règlement (CEE) n o 3254/91 du Conseil, du 4 novembre 1991 , interdisant l'utilisation du piège à mâchoires dans la Communauté et l'introduction dans la Communauté de fourrures et de produits manufacturés de certaines espèces animales sauvages originaires de pays qui utilisent pour leur capture le piège à mâchoires ou des méthodes non conformes aux normes internationales de piégeage sans cruauté ( JO L 308, p. 1 ), la décision 98/392/CE du Conseil, […]
Annulation —
[…] 2°) à titre subsidiaire, de renvoyer en application de l'article 177 du traité de Rome, à la Cour de Justice de l'Union européenne une question préjudicielle relative à la validité du règlement communautaire n° 3254/91 du 4 novembre 1991 ;
—
[…] ayant pour objet une demande de sursis à l' exécution du règlement (CEE) n 3254/91 du Conseil, du 4 novembre 1991, interdisant l' utilisation du piège à mâchoires dans la Communauté et l' introduction dans la Communauté de fourrures et de produits manufacturés de certaines espèces animales sauvages originaires de pays qui utilisent pour leur capture le piège à mâchoires ou des méthodes non conformes aux normes internationales de piégeage sans cruauté (JO L 308, p. 1),
Commentaires • 45
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 113 et 130 S,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant que la convention de Berne, du 19 septembre 1979, relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe, conclue par la Communauté économique européenne par la décision 82/72/CEE (4), interdit l'utilisation de tous les moyens non sélectifs de capture et de mise à mort de certaines espèces, y compris les pièges-trappes, si ces derniers sont appliqués pour la capture ou la mise à mort massive ou non sélective;
considérant que l'abolition du piège à mâchoires aura un effet positif sur l'état de conservation des espèces de la faune sauvage menacées d'extinction tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de la Communauté, y compris les espèces protégées en vertu du règlement (CEE) no 3626/82 (5); que la recherche en vue de la mise au point de méthodes de piégeage sans cruauté est en bonne voie et que la Communauté tiendra compte des travaux effectués par l'Organisation internationale de normalisation;
considérant que, pour protéger de manière adéquate les espèces de la faune sauvage et éviter des distorsions de concurrence, il est nécessaire de faire en sorte que les mesures du commerce extérieur y afférentes soient appliquées de manière uniforme dans l'ensemble de la Communauté;
considérant que l'utilisation de pièges à mâchoires dans la Communauté devrait, en conséquence, être interdite et qu'il y a lieu d'adopter des mesures permettant d'interdire l'importation de fourrures de certaines espèces lorsqu'elles sont originaires d'un pays où les pièges à mâchoires sont toujours utilisés ou dans lesquels les méthodes de capture ne sont pas conformes aux normes en matière de piégeage sans cruauté, convenues au niveau international,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
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