Règlement délégué (UE) 2022/2513 du 26 septembre 2022
Règlement délégué (UE) 2022/2513 du 26 septembre 2022
Version21 décembre 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 21 décembre 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 septembre 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 21 décembre 2022 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2022/2513 de la Commission du 26 septembre 2022 modifiant le règlement délégué (UE) 2017/891 en ce qui concerne le niveau maximal du soutien aux retraits du marché destinés à la distribution gratuite de fruits et légumes |
Voir la source institutionnelle
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite ce texte
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite ce texte
Texte du document
Version du 21 décembre 2022 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 37, point d) iv),
considérant ce qui suit:
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- Cour d'appel de Nîmes, Taxes et depens, 27 février 2025, n° 24/01507
- Donation au dernier vivant : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 26 septembre 2024, n° 24/04402
- Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 6 février 2025, n° 24/02100
- Article L2315-23 du Code du travail
- Tribunal administratif de Versailles, 9ème chambre, 22 mai 2024, n° 2107832
- SOC HOTEL MONT FLEURI 74 (PARIS 16, 542006879)
- Article R*600-1 du Code de l'urbanisme
- Loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce
- Tribunal administratif de Paris, 6e section - 2e chambre, 28 novembre 2023, n° 2321354
- Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre ordonnance du juge de la mise en etat, 2 juillet 1997
- SOFITEC (BUC, 316742691)
- Cour d'appel d'Amiens, 1re chambre civile, 4 mai 2023, n° 21/05560
- MULLIEZ (LUDRES, 444483887)
- BULLE MD (BORDEAUX, 887724920)
- Tribunal administratif de Melun, 8ème chambre, 8 octobre 2024, n° 2307686
- ITM LOGISTIQUE ALIMENTAIRE INTERNATIONAL (PARIS 15, 514080837)