Règlement (CEE) 3434/91 du 25 novembre 1991 instituant un droit antidumping définitif sur les importations d'acide oxalique originaires de l'Inde et de la République populaire de ChineAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 29 novembre 1991 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 25 novembre 1991 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 novembre 1991 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 3434/91 du Conseil, du 25 novembre 1991, instituant un droit antidumping définitif sur les importations d'acide oxalique originaires de l'Inde et de la République populaire de Chine |
Décision • 1
—
[…] ayant pour objet l' annulation du règlement (CEE) n 3434/91 du Conseil, du 25 novembre 1991, instituant un droit antidumping définitif sur les importations d' acide oxalique originaires de l' Inde et de la République populaire de Chine (JO L 326, p. 6),
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), et notamment son article 12,
vu la proposition de la Commission présentée après consultations au sein du comité consultatif prévues par ledit règlement,
considérant ce qui suit:
A. MESURES PROVISOIRES
(1) Par le règlement (CEE) no 1472/91 (2), la Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importations dans la Communauté d'acide oxalique originaires de l'Inde et de la république populaire de Chine, relevant du code NC ex 2917 11 00.
Par le règlement (CEE) no 2833/91 (3), le Conseil a prorogé la validité de ce droit pour une période n'excédant pas deux mois.
B. PROCÉDURE ULTÉRIEURE
(2) Après l'institution du droit antidumping provisoire, les parties concernées qui en ont fait la demande ont été entendues par la Commission. Elles ont également fait connaître par écrit leurs points de vue sur les conclusions provisoires. Les commentaires oraux et écrits des parties ont été examinés par la Commission.
(3) À leur demande, les parties ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander l'institution de droits définitifs et la perception définitive des montants garantis par le droit antidumping provisoire. À la suite de cette information, un délai leur a été accordé pour présenter leurs observations. Plusieurs parties ont utilisé cette possibilité.
C. PRODUIT CONSIDÉRÉ ET SIMILARITÉ
(4) En l'absence d'arguments nouveaux quant au produit considéré et quant à sa similarité avec le produit communautaire, le Conseil confirme les conclusions de la Commission figurant aux considérants (10) et (11) du règlement (CEE) no 1472/91.
D. DUMPING
a) Valeur normale
(5) Aux fins des conclusions définitives, la valeur normale a été établie selon les mêmes méthodes que celles utilisées pour la détermination provisoire des marges de dumping, et ce, après prise en compte des faits et arguments nouveaux présentés par les parties.
(6) Les exportateurs indiens ont fait valoir que la valeur normale aurait dû être établie non pas sur la base de la moyenne pondérée pour l'ensemble de la période d'enquête, mais sur la base d'une moyenne pondérée établie mensuellement. En l'espèce, la Commission considère que la méthode des moyennes mensuelles peut être effectivement utilisée.
(7) Dans ces conditions, la Commission détermine la nouvelle valeur normale indienne sur la base de la moyenne mensuelle pondérée et confirme la valeur normale chinoise telle qu'elle a été déterminée dans le considérant (13) du règlement (CEE) no 1472/91.
Le Conseil confirme ces conclusions.
b) Prix à l'exportation
(8) Les exportateurs chinois ont demandé que les prix à l'exportation établis provisoirement sur la base des faits disponibles, conformément à l'article 7 paragraphe 7 point b) du règlement (CEE) no 2423/88, soient déterminés à partir des statistiques Eurostat plutôt qu'à partir des données figurant dans la plainte.
À cet égard, la Commission considère que, en l'espèce, les données figurant dans la plainte et émanant d'opérateurs commerciaux dont les données ont été confirmées par un importateur qui a coopéré à l'enquête étaient plus appropriées que les statistiques Eurostat. Les services de la Commission ont, en effet, constaté que, pour ce produit, les quantités importées figurant dans les statistiques Eurostat n'étaient pas exactes.
(9) En conclusion, en ce qui concerne les importations d'acide oxalique originaires de Chine, et en l'absence de commentaires de la part des exportateurs indiens sur ce point, le Conseil confirme les conclusions de la Commission telles qu'exposées aux considérants (14) et (15) du règlement (CEE) no 1472/91.
c) Comparaison
(10) En l'absence d'arguments nouveaux présentés par les parties intéressées, le Conseil confirme les conclusions de la Commission figurant au considérant (16) du règlement (CEE) no 1472/91.
d) Marges de dumping
(11) 1. Inde
Sur la base de la nouvelle valeur normale, la marge de dumping moyenne pondérée définitive s'établit pour Punjab Chemicals and Pharmaceuticals Ltd et Excel Industries Ltd à 4,4 %.
2. Chine
Le Conseil confirme les constatations et conclusions de la Commission exposées au considérant (17) du règlement (CEE) no 1472/91.
E. PRÉJUDICE
(12) Dans ses conclusions préliminaires, la Commission a estimé que l'industrie communautaire concernée avait subi un préjudice important. Cette constatation reposait essentiellement sur l'accroissement rapide du volume des exportations, la sous-cotation pratiquée par ces exportateurs sur le marché communautaire et l'érosion des prix de ventes qui en est résultée pour l'industrie communautaire plaignante.
a) Volume, parts de marché et prix des exportations
(13) En ce qui concerne le volume des exportations en cause, les exportateurs indiens ont demandé que celui-ci soit déterminé non pas à partir des données comptables communiquées à la Commission dans la réponse à son questionnaire et vérifiées par ses enquêteurs, mais à partir des données Eurostat moins élevées, en raison du fait que certaines réexportations, à partir de la Communauté vers des pays tiers, auraient pu avoir lieu. À ce sujet, la Commission considérant qu'elle ne dispose d'aucune information de nature à lui confirmer cette hypothèse et, en l'absence d'éléments de preuve voire de commencement de preuve présentés par les exportateurs indiens, rejette leur requête.
(14) Les exportateurs indiens et chinois ont également contesté la part de marché établie par la Commission dans ses déterminations provisoires. Toutefois, leurs chiffres ayant été fondés sur des données erronées de consommation communautaire, en ce qui concerne le volume des ventes de l'ensemble des producteurs communautaires et celui des importations d'origine indienne, la Commission confirme les constatations qu'elle avait établies aux considérants (19) et (20) du règlement (CEE) no 1472/91.
En l'absence d'autres éléments, le Conseil confirme les conclusions de la Commission telles qu'exposées aux considérants (19) à (22) du règlement (CEE) no 1472/91.
b) Cumul
(15) Les exportateurs indiens ont fait valoir que le cumul de leurs exportations d'acide oxalique vers la Communauté avec celles des exportateurs chinois n'était pas approprié dans la mesure où la structure économique des deux pays, leur système fiscal, les subventions octroyées aux matières premières, ainsi que les procédés de fabrication différaient.
(16) De leur côté, les exportateurs chinois ont contesté le cumul de leurs exportations avec les exportations indiennes au motif qu'ils avaient suivi une stratégie commerciale différente en diminuant le volume de leurs exportations au cours des huit premiers mois de l'année 1990.
(17) À cet égard, la Commission relève que les arguments présentés par les exportateurs indiens ne sont pas en tant que tels pertinents vis-à-vis des critères à prendre en compte pour le cumul des exportations en provenance de pays tiers. En ce qui concerne les arguments présentés par les exportateurs chinois, ceux-ci ne peuvent pas être retenus dans la mesure où leur comportement est comparable à celui des exportateurs indiens pour l'ensemble de la période d'enquête, même s'il a quelque peu divergé au cours de certains mois.
En conséquence, la Commission confirme la validité des critères définis au considérant (23) du règlement (CEE) no 1472/91.
Dans ces conditions, le Conseil confirme les conclusions de la Commission figurant aux considérants (23) et (24) du règlement (CEE) no 1472/91.
c) Situation de l'industrie communautaire concernée et conclusions relatives au préjudice
(18) En l'absence d'arguments nouveaux présentés par les parties intéressées, le Conseil confirme les constatations et conclusions de la Commission figurant aux considérants (25) à (34) du règlement (CEE) no 1472/91.
F. LIEN DE CAUSALITÉ ENTRE DUMPING ET PRÉJUDICE
(19) Les exportateurs indiens ont contesté que leurs exportations d'acide oxalique vers la Communauté aient pu causer un préjudice à l'industrie communautaire concernée dans la mesure où ils considèrent, d'une part, que leur part de marché est négligeable et, d'autre part, que les difficultés rencontrées par l'industrie communautaire plaignante résulte d'erreurs de gestion, telles qu'une augmentation des capacités de production et des investissements intempestifs tant dans la société concernée qu'en vue de la création d'une nouvelle société.
(20) Les exportateurs chinois ont également contesté ce lien de causalité en faisant valoir, outre les arguments présentés ci-avant, que les difficultés de l'industrie communautaire concernée résultaient surtout de l'activité des autres producteurs communautaires.
(21) À ce sujet, la Commission remarque, en ce qui concerne l'Inde, qu'une part de marché de 9,4 % n'est pas négligeable. Elle relève également que les investissements reprochés ainsi que l'augmentation de la capacité de production sont intervenus à un moment où la consommation communautaire avait très sensiblement augmenté.
S'agissant de la nouvelle société, la Commission souligne qu'il n'a pas été tenu compte, dans l'appréciation du préjudice, de la capacité de production de cette société, qui n'avait pas encore commencé sa production pendant la période d'enquête.
(22) Enfin, en ce qui concerne l'activité des autres producteurs communautaires, la Commission rappelle que, à son sens, le fait que la production d'acide oxalique ne soit pour ceux-ci qu'une activité marginale, que l'un des producteurs communautaires vende l'essentiel de sa production à l'autre et que les prix qu'ils pratiquent sur le marché communautaire soient nettement supérieurs à ceux de l'industrie communautaire plaignante ont conduit à conclure que leur activité n'avait pu causer un préjudice à cette industrie.
(23) Par conséquent, le Conseil confirme les conclusions de la Commission figurant aux considérants (35) à (41) du règlement (CEE) no 1472/91.
G. INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE
(24) Il a été soutenu par les exportateurs indiens que l'imposition de mesures antidumping à l'encontre des importations d'acide oxalique d'origine indienne risquait, en raison des mesures antidumping déjà existantes à l'encontre d'autres pays, de mettre l'industrie communautaire en position monopolistique.
Cet argument semble peu fondé au vu de la part de marché détenue par l'industrie plaignante, de l'existence d'autres producteurs communautaires et du taux de pénétration des importations des pays tiers sur le marché communautaire.
(25) Dans ces conditions, le Conseil confirme les conclusions de la Commission figurant aux considérants (42) à (44) du règlement (CEE) no 1472/91.
H. DROIT
(26) Les mesures provisoires, telles qu'exposées aux considérants (45) à (47) du règlement (CEE) no 1472/91, qui avaient pris la forme de droits antidumping ad valorem, dont le montant avait été institué au niveau des marges de dumping, sont confirmées par le Conseil.
I. ENGAGEMENTS
(27) Les producteurs/exportateurs indiens ont offert un engagement de prix. Après consultations, cet engagement n'a pas été considéré comme acceptable par la Commission. La Commission a avisé les producteurs/exportateurs des raisons de cette décision.
J. PERCEPTION DES DROITS PROVISOIRES
(28) Compte tenu des marges de dumping établies à l'encontre des importations d'acide oxalique originaires de l'Inde et de la Chine et de l'importance du préjudice causé à l'industrie communautaire concernée, le Conseil juge nécessaire que les montants garantis par le droit antidumping provisoire soient perçus définitivement, à raison du montant du droit définitif imposé,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- JC COIFFURE (ROUBAIX, 812818672)
- LES DELICES DE CLAUDINE
- Cour d'appel de Versailles 3 février 2022, n° 19/01831
- Article 70 du règlement 216/2008
- FREIGHT DISTRIBUTION INTERNATIONAL (ROISSY-EN-FRANCE, 753074715)
- VAL TOURAINE HABITAT
- Tribunal administratif de Montreuil, 1ère chambre, 28 novembre 2024, n° 2201447
- BS2N (BORDEAUX, 449119676)
- PIERRE FEUILLE STUDIO (BORDEAUX, 842012791)
- Conseil d'État, 2ème chambre, 26 avril 2023, 464573, Inédit au recueil Lebon
- Article L622-6 du Code de commerce
- Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre civile, 7 novembre 2023, n° 23/00077
- Cour d'appel de Lyon, 8e chambre, 26 juin 2024, n° 23/06110
- THOM COM (SAINT-GERMAIN-SUR-ECOLE, 434370573)
- LES TOITURES BARBATO - SCHREIBER (LA TRINITE, 813664836)
- COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR (POISSY, 317425981)
- Déductions à opérer sur le prix (BOI-ENR-DMTOI-10-10-20-30 - BOFiP)